Les dernières actus
Historique
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La limite de la mise en cause de l’entrepreneur sur les fautes du sous-traitant
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024ActualitésEn matière de sous-traitance, il est de jurisprudence constante que l’entrepreneur principal engage sa responsabilité contractuelle au sens de l’article 1231-1 du Code civil, en présence de fautes d’exécution de son sous-traitant vis-à-vis du maître d’ouvrage. L’article 1er de la loi 31 décemb...
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Le terrain enclavé : quid du droit de passage ?
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024ActualitésLe développement des constructions et des lotissements peut empêcher certains propriétaires d’accéder à leur terrain. Comment ces derniers peuvent-ils accéder à leur propriété ? La situation du terrain enclavé Lorsqu’un terrain ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique ou que c...
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La clause de répartition des charges de copropriété non conforme à la loi est réputée non écrite
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024ActualitésEn matière de copropriété, les copropriétaires sont soumis au paiement de différentes charges entraînées par les services collectifs. La répartition de ces charges est fixée au regard de l’utilité de chacun de ces services pour chaque lot. L’article 43 de la loi de 10 juillet 1965, dans sa réd...
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La prescription de l'action récursoire entre les constructeurs : cinq ans à compter de la demande en réparation de la victime
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024ActualitésLa responsabilité décennale imposée au constructeur par l’article 1792 du Code civil couvre les réparations liées aux dommages qui apparaissent dans un délai de 10 ans après la réception des travaux. Si ce dernier a eu recours à un sous-traitant, il dispose d’une action récursoire. L’article...
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Le stockage de déchets radioactifs justifié par l'utilité publique
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024ActualitésLa déclaration d’utilité publique est une procédure visant à procéder à des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération d’intérêt général. En application de l’article R 121-2 5° du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les travaux de création d’un centre de stockage e...
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Reprise de la location et caractère réel et sérieux de l’intention du bailleur de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale
Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024ActualitésLe propriétaire ne peut mettre un terme au bail de ses locataires qu’à la date de l’échéance de ce dernier. Ce congé doit répondre à divers motifs : la vente du bien, sa reprise pour y habiter ou la reprise du bien pour tout autre motif légitime et sérieux. L’article 15, I, de la loi du 6 juil...