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Constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée

Constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée

Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
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Une servitude légale d'utilité publique est une restriction imposée à la propriété privée dans l'intérêt général, visant à permettre ou protéger des ouvrages ou installations d'intérêt public, comme les réseaux électriques ou les zones protégées.
Les servitudes légales d’utilité publique et leur interaction avec le régime de responsabilité civile soulèvent des questions complexes, à l’instar d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 28 novembre dernier.

Dans les faits, une société gestionnaire de terrains agricoles avait conclu une convention d'occupation précaire avec une exploitante. Cette dernière, au cours de travaux sur le terrain, a accidentellement endommagé une canalisation souterraine de gaz en manœuvrant une pelle mécanique.

La société gestionnaire du réseau de distribution de gaz a alors engagé une action en indemnisation pour obtenir réparation du dommage, et l’occupante, condamnée en première instance, a appelé en garantie la société propriétaire des terrains, arguant que cette dernière aurait dû prévenir des risques liés à l’existence de la canalisation.

En appel, les juges ont estimé que la responsabilité de l’exploitante était pleinement engagée, et ont jugé que la canalisation bénéficiait d’une servitude légale d’utilité publique, dispensant le gestionnaire de réseau de justifier d’une autorisation préalable ou d’un accord explicite du propriétaire du terrain.
La responsabilité de la société gestionnaire du réseau n’a pas été retenue, les juges considérant qu’elle ne pouvait être tenue pour fautive dans ces circonstances. L’exploitante a alors formé un pourvoi en cassation, contestant l’interprétation de la servitude légale et le régime de responsabilité appliqué par les juges d’appel.

La Cour de cassation a cassé partiellement cette décision, en s’appuyant sur deux points essentiels.

D’une part, elle a rappelé que l’établissement d’une servitude légale pour une canalisation de gaz est strictement encadré par la loi, cela inclut une déclaration d’utilité publique préalable et des formalités spécifiques, telles que la notification aux propriétaires concernés.
Or, en l’espèce, ces formalités n’ayant pas été respectées, la servitude ne pouvait être considérée comme valable.

D’autre part, la Cour a rejeté l’argument selon lequel l’ancienneté de la canalisation et l’inactivité du propriétaire pouvaient suffire à établir un consentement tacite. La Haute juridiction a rappelé que la propriété privée est protégée par le principe selon lequel nul ne peut être contraint de céder ses droits sans cause légitime et sans indemnité préalable.

Par cette décision, la Cour de cassation souligne l’importance des procédures légales pour établir des servitudes d’utilité publique et réaffirme la nécessité de respecter les droits des propriétaires fonciers.
En matière de responsabilité, elle clarifie que le défaut de régularité juridique des infrastructures peut engager la responsabilité de leurs gestionnaires, notamment en cas de dommage causé par leur présence irrégulière. Cette affaire invite les concessionnaires à s'assurer du strict respect des formalités nécessaires à l’établissement de leurs droits sur les terrains concernés et rappelle aux propriétaires et exploitants l'importance de vérifier les servitudes susceptibles d’affecter leurs parcelles.
 
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.


Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème du 28 novembre 2024, n°21-21.303
 
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