La prise de possession des lieux antérieure vaut-elle réception tacite des travaux ?
Publié le :
27/06/2024
27
juin
juin
06
2024
En matière de construction, la réception des travaux constitue une étape majeure puisqu’elle marque l’achèvement du chantier. Cette dernière peut être expresse ou tacite, en présence d’une volonté réelle et non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage.
L’article 1792-6 du Code civil pose ainsi que la réception correspond à « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ».
Dans cette affaire, le litige porte sur la construction d’un complexe socio-culturel et sportif. À la suite de l’apparition de fissures, un rapport d’expert est intervenu et des travaux de réparation ont été réalisés. L’apparition de nouvelles fissures oblige la commune à assigner le constructeur, son assureur et l’expert chargé des travaux.
En appel, sa demande est acceptée, et la juridiction déclare sa demande recevable.
L’assureur et l’expert se pourvoient en cassation en estimant que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite. Toutefois, la Cour d'appel écarte toute réception, en constatant que la maître d’ouvrage avait payé l’intégralité des travaux réalisés et qu’il occupait déjà les lieux. Cela devait donc emporter la réception tacite des travaux.
De plus, les juges du fond écartent toute réception des travaux en estimant que ces derniers constituent une seule et unique mission inachevée à la date du règlement de la facture intermédiaire. Or, selon l’assureur, l’achèvement des travaux n’est pas une condition de réception.
Le litige est porté devant la Cour de cassation, qui valide la décision de la Cour d'appel, considérant que les juges du fond ont légalement justifié leur décision.
La Cour de cassation rejette donc les pourvois au motif que « En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux ».
En outre, comme l’a relevé la Cour d'appel, les travaux de réparation comprenaient un temps de latence nécessaire entre le gros œuvre et les finitions afin d’observer le comportement du bâtiment à la suite de ces travaux, que les travaux de finition n’étaient ni exécutés ni payés alors qu’il s’agissait d’une mission unique non divisible en branches.
Enfin, en l’espèce, le fait pour le maître d’ouvrage d’occuper les lieux avant l’exécution des travaux ne permet pas de présumer une réception tacite de ces travaux. En effet, la volonté équivoque de recevoir l’ouvrage n’est pas démontrée.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Nous sommes à votre disposition, à Montpellier et à Arles pour toute précision complémentaire.
Nous sommes à votre disposition, à Montpellier et à Arles pour toute précision complémentaire.
Référence de l’arrêt : Cass, civ 3ème du 23 mai 2024, n°22-22.938
Historique
-
Erreur de diagnostic et faute antérieure du vendeur
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Actualités
Bien qu’ils revêtent régulièrement un caractère informatif, les préconisations de travaux de certains diagnostics peuvent s’avérer nécessaires, au risque sinon pour le vendeur du bien d’être tenu responsable des dommages intervenus du fait de leur non-réalisation. La faute du vendeur pourra nota... -
Résiliation du bail pour motif légitime et sérieux
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024Actualités
Au même titre que les locataires d’un bail d’habitation disposent du droit de donner congé au bailleur contre préavis, le bailleur également peut mettre fin au bail, bien que les motifs lui permettant une telle possibilité soient strictement déterminés. Parmi les raisons qui autorisent le baille... -
Défauts de conformité aux stipulations contractuelles : les frais de démolition peuvent-ils mis à charge de l’assureur dommages-ouvrage ?
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Actualités
L’objectif poursuivi par l’assurance dommages-ouvrage, souscrite dans le cadre d’opérations de construction, est de permettre le préfinancement des travaux de réparation sur le bien, notamment du fait de désordres et malfaçons, et ce avant toute recherche de responsabilité des artisans. Même si... -
Caducité de la promesse de vente et éléments constitutifs du consentement des parties à vouloir régulariser l'acte
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Actualités
Les promesses de vente sont régulièrement assorties de conditions suspensives, mais également d’un délai à l’expiration duquel les parties s’engagent à finaliser la vente, par signature d’un acte authentique. Bien que le report de la réitération puisse être convenu entre les parties, notamment p... -
La prise de possession des lieux antérieure vaut-elle réception tacite des travaux ?
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Actualités
En matière de construction, la réception des travaux constitue une étape majeure puisqu’elle marque l’achèvement du chantier. Cette dernière peut être expresse ou tacite, en présence d’une volonté réelle et non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage. L’article 1792-6 du Code civil...
-
Le déroulé d'une assemblée générale des copropriétaires
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Actualités
L’assemblée générale des copropriétaires est l’organe qui prend les décisions s’agissant des travaux et des orientations à donner pour l’immeuble que devront respecter les autres organes (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). Comment s’organise une assemblée générale de copropriétaires ?...