Le rôle du coordinateur sécurité et protection de la santé (SPS)
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
Dans tout projet de construction ou de rénovation, la sécurité sur le chantier est une priorité. Ce souci de prévention a conduit le législateur à imposer la désignation d’un coordinateur sécurité et protection de la santé (SPS) pour certains travaux.
Une obligation légale pour encadrer la sécurité des intervenants
Le coordinateur SPS est un acteur chargé d’assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil, dès lors que plusieurs entreprises interviennent successivement ou simultanément.
Cette fonction a été instituée par la directive européenne 92/57/CEE, transposée en droit français par la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993.
Sa désignation est obligatoire pour le maître d’ouvrage, dès lors que les travaux relèvent d’une opération de bâtiment ou de génie civil impliquant une pluralité d’intervenants. Le régime juridique est aujourd’hui encadré par le Code du travail, notamment aux articles L 4532-1 et suivants, ainsi que R 4532-1 et suivants.
Un rôle de coordination en matière de prévention
Le coordinateur SPS intervient dès la phase de conception du projet, pour anticiper les risques liés à l’organisation des travaux. Il poursuit sa mission pendant la phase de réalisation du chantier.
À ce titre, il élabore notamment un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGC SPS), document central qui identifie les risques et les mesures de prévention à mettre en œuvre.
Il assure également la cohérence des mesures de sécurité prises par les différents intervenants (entreprises, sous-traitants), évitant ainsi les situations à risques causées par un manque de coordination. Il organise si nécessaire des réunions de coordination et veille à la bonne circulation de l’information entre les acteurs du chantier.
Une mission encadrée selon la catégorie de l’opération
Selon la nature et l’ampleur des travaux, les opérations sont classées en trois catégories (1, 2 ou 3). Cette classification détermine l’étendue des obligations du coordinateur SPS et les qualifications exigées.
Pour les chantiers les plus complexes, son implication sera renforcée et plus formalisée, notamment avec des obligations de visite sur site, de vérification du respect du PGC SPS et de tenue du registre journal de coordination.
Il est important de noter que le coordinateur SPS ne se substitue pas à la responsabilité des entreprises quant à la sécurité de leurs salariés. Il joue un rôle de coordination, mais ne peut être tenu responsable d’un manquement individuel d’une entreprise, sauf faute spécifique dans l’exercice de sa mission.
Pourquoi désigner un coordinateur SPS compétent est essentiel
La désignation d’un coordinateur SPS qualifié permet d’assurer une gestion rigoureuse de la sécurité, d’éviter les accidents, et de limiter la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de sinistre. En cas d’accident grave sur un chantier, l’absence de coordinateur SPS ou un manquement à ses obligations peuvent engager la responsabilité civile ou pénale du donneur d’ordre.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Historique
-
Le rôle du coordinateur sécurité et protection de la santé (SPS)
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Actualités
Dans tout projet de construction ou de rénovation, la sécurité sur le chantier est une priorité. Ce souci de prévention a conduit le législateur à imposer la désignation d’un coordinateur sécurité et protection de la santé (SPS) pour certains travaux. Une obligation légale pour encadrer la...
-
Obligation de conseil de l’architecte : un défaut d’information peut justifier la résiliation du contrat
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Actualités
L’obligation de conseil occupe une place centrale dans les relations contractuelles entre un professionnel et son client, particulièrement lorsqu’il s’agit de prestations techniques à l’instar du domaine de la construction. Au-delà de la simple exécution du contrat, cette obligation implique un d... -
Diagnostic technique non conforme : l'acquéreur peut-il être contraint à réaliser les travaux ?
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Actualités
Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acquéreur bénéficie d’une protection particulière lorsque le bien vendu n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. L’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation impose alors la réalisation d’un diagnostic portant sur... -
Vente d’immeuble à construire : l’acquéreur dispose d’un an pour agir en garantie des vices apparents
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Actualités
La garantie des vices apparents constitue un enjeu majeur dans le cadre des ventes d’immeubles à construire, notamment en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Si le Code civil encadre strictement les délais et modalités d’action de l’acquéreur, l’interprétation de ces dispositio... -
Réparation des désordres : l'expertise judiciaire n'est pas requise en présence d'expertises amiables concordantes
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Actualités
La question de la valeur probante des expertises privées dans le cadre des litiges en matière de construction suscite régulièrement des débats jurisprudentiels, et lorsqu’un différend éclate entre les parties à un marché de travaux, la preuve des désordres et de leur chiffrage joue un rôle centra... -
Les normes parasismiques en droit de la construction
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Actualités
La sécurité des bâtiments face aux risques sismiques constitue un enjeu majeur du droit de la construction, c’est pourquoi, bien que le territoire français soit peu concerné, la réglementation parasismique française repose sur un cadre normatif strict, visant à limiter les dommages aux constructi...