Obligation de conseil de l’architecte : un défaut d’information peut justifier la résiliation du contrat
Publié le :
11/04/2025
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L’obligation de conseil occupe une place centrale dans les relations contractuelles entre un professionnel et son client, particulièrement lorsqu’il s’agit de prestations techniques à l’instar du domaine de la construction. Au-delà de la simple exécution du contrat, cette obligation implique un devoir d’information, de mise en garde et d’alerte, adapté au degré de compétence du client.
Ce devoir est d’autant plus rigoureux lorsqu’un écart significatif peut survenir entre les attentes exprimées et la réalité du projet engagé, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 février 2024.
Dans l’affaire en question, un couple avait conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec un architecte, portant mission complète, concernant l’extension et la réhabilitation d’une maison individuelle, avant de résilier la convention du fait d’une augmentation du coût des travaux.
Face à cette résiliation, l’architecte a assigné le couple en paiement, en conséquence de quoi ces derniers ont sollicité l’allocation de dommages et intérêts.
La Cour d’appel saisie du litige avait rejeté la demande du professionnel tout en le condamnant au versement de dommages et intérêt pour manquement à son obligation de conseil, en raison d’un important dépassement de budget non signalé.
La Cour de cassation approuve l’analyse de la juridiction du fond, et considère que celle-ci a souverainement interprété la volonté contractuelle des parties quant au coût prévisionnel de l’opération.
En constatant que l’architecte avait omis d’alerter ses clients sur un dépassement significatif des coûts, lié à des éléments techniques que les maîtres de l’ouvrage ne pouvaient maîtriser, la Cour d’appel a selon elle valablement retenu un manquement à son obligation de conseil.
Ce manquement justifiait la résiliation du contrat à l’initiative des maîtres d’ouvrage et la privation des honoraires de l’architecte, ainsi que l’octroi d’une indemnisation, dont elle a souverainement apprécié le montant.
Cette décision confirme avec fermeté l’étendue de l’obligation de conseil qui pèse sur l’architecte à toutes les étapes de la mission, notamment en matière de suivi budgétaire.
Ici la haute juridiction rappelle que ce professionnel doit alerter les maîtres de l’ouvrage, même profanes, sur les conséquences techniques et financières de leurs choix, en particulier lorsque ceux-ci entraînent un dépassement significatif du coût initialement convenu.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème du 13 février 2025, n°23-16.780
Historique
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