![Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ? Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ?](medias/org-1733/shared/permis.jpg)
Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ?
Publié le :
23/12/2019
23
décembre
déc.
12
2019
Le titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux effectués en vertu de l’autorisation d’urbanisme.
Les formalités
Le dépôt de la DAACT se fait en mairie via un formulaire Cerfa spécifique en précisant s’il s’agit d’une déclaration concernant la totalité de la construction, ou seulement une tranche des travaux.
En fonction de la nature des travaux, la demande devra être accompagnée de pièces complémentaires :
- Une attestation qui indique que la construction respecte la réglementation thermique (RT 2012), lorsque les travaux prévoient une surface thermique et plancher supérieures à 50m².
- Une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique pour les constructions nouvelles.
- Une attestation de prise en compte des règles d’accessibilité aux personnes handicapées, lorsque le bâtiment est concerné.
- Un document attestant de la prise en compte des règles parasismiques et paracycloniques, pour certains bâtiments.
Suite au dépôt du Cerfa en mairie, des délais différents courts pour obtenir ou non la conformité de la construction :
- Un délai de 3 mois de manière générale.
- Un délai de 5 mois pour les immeubles inscrits au registre des monuments historiques, ou situés dans un secteur sauvegardé, ou dans un secteur couvert par un plan risques naturels, technologiques ou miniers.
L’administration peut contester la conformité de la construction, dans ce cas-là elle adressera une mise en demeure au propriétaire pour qu’il opère en des travaux de mise en conformité avec le permis de construire initial, ou dépose un permis de construire modificatif.
Si l’administration ne conteste pas les travaux, le maître d’ouvrage peut demander une attestation de conformité qui lui est transmise dans les 15 jours suivant sa demande.
A noter qu’en l’absence de réponse de l’administration, la conformité est considérée comme tacite.
Historique
-
Poursuites pénales pour travaux non conformes
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020ActualitésL’absence de contestation de conformité dans le délai imparti suite au dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT), ne protège pas le propriétaire de poursuites pénales pour travaux irréguliers. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation concernant un...
-
Quid de la construction en VEFA
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020ActualitésLa Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) appelée également « achat sur plan », est une vente immobilière, avec pour particularité que le bien est inexistant ou en cours de construction au moment de la vente. Le contrat de réservation Le contrat de réservation est un acte écrit sous-se...
-
Le retard de livraison de l’ouvrage
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020ActualitésDans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce dernier prévoit une date de livraison de l’ouvrage, et toute construction impose normalement un planning détaillé jusqu’à son achèvement. Quels sont les moyens d’action lorsqu’il y a du retard dans la livraison ? Les d...
-
Refus d’autorisation d’urbanisme et pièces complémentaires indûment demandées
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020ActualitésLa déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux qui ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire, mais permet de vérifier que les règles d’urbanisme sont respectées. Faite auprès de la mairie, la déclaration s’accompagne de pièces ju...
-
Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable
Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020ActualitésLa réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserves, les travaux réalisés par un tiers. L’article 1792-6 du Code civil prévoit dans son premier aliéna, qu’à défaut de réception amiable des travaux, celle-ci peut être effectuée de manière judiciaire. Réguliè...
-
Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ?
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019ActualitésLe titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux effectués en vertu de l’autorisation d’urbanisme. Les formalités Le dépôt de la DAACT se fait en mairie via un formulaire...