La perte d'ensoleillement...
Publié le :
22/02/2019
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2019
L’auteur d’un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage doit le réparer même s’il n’a pas méconnu la réglementation d’urbanisme et, souverainement, par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme D… justifiait d’un préjudice lié au caractère anormalement envahissant d’une haie composée d’arbres à croissance rapide dont, par leur amplitude, les branches plongeaient dans l’obscurité les pièces, la terrasse et le jardin de sa résidence et ayant relevé que, le phénomène d’assombrissement se poursuivant au fil des années, la réduction en hauteur des végétaux permettrait de mettre fin aux troubles de voisinage, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans modifier l’objet du litige, abstraction faite d’un motif surabondant sur la hauteur qu’avaient atteinte les cyprès litigieux lors de l’acquisition de la maison occupée par Mme D… , légalement justifié sa décision
Cour de cassation, Civ 3è, 20 décembre 2018, 17-15.231
Historique
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La perte d'ensoleillement...
Publié le : 22/02/2019 22 février févr. 02 2019Actualités
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Actualités
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale. Une société a, sous la maîtrise d’œuvre de conception d’un architecte, et la maîtrise d’œuvre d’exécution d’un cabinet entrepris la réhabilitation d’une bastide ancie...