Le contrat de construction de maison individuelle : Focus sur les clauses obligatoires
Publié le :
29/08/2019
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a pour objet la construction, avec ou sans fourniture de plans, d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble mixte professionnel et d’habitation, ne comprenant pas plus de deux logements.
Ce contrat doit nécessairement être établi par écrit et impose la mention de clauses obligatoires, en distinguant s’il y a fourniture de plans ou non. Si une des mentions imposées est oubliée, la nullité du contrat peut être reconnue du fait que ces clauses obligatoires sont d’ordre public.
De manière générale et sans distinction de la fourniture de plans, le CCMI doit comporter :
- La désignation du terrain :
- La référence de l’assurance dommages-ouvrage :
- La possibilité pour le maître d’ouvrage d’être assisté par un professionnel habilité le jour de la réception des travaux :
- Les engagements pris sur la garantie de remboursement et de livraison de l’ouvrage :
- Le délai d’exécution des travaux et les éventuelles pénalités en cas de retard de la livraison :
- La consistance et les caractéristiques techniques de l’ouvrage à réaliser :
- Le prix convenu, forfaitaire et définitif, ainsi que les modalités de règlement :
En plus des clauses précédentes, s’il est conclu avec fourniture de plans, le CCMI doit impérativement mentionner :
- S’il y a lieu le coût des travaux que se réserve le maître d’ouvrage.
- Les modalités de règlement du prix en fonction de l’état de l’avancement des travaux.
- L’indication de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives.
- La mention du titre de propriété du maître d’ouvrage.
- La mention des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître d’ouvrage.
Historique
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