Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
Publié le :
22/08/2019
22
août
août
08
2019
Le Code de l’urbanisme, dans son article R 111-2 mentionne les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé, ou accepté sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, notamment lorsque de par sa nature il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
C’est sur la base de cette réglementation que dans une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat rappelle que sous ces conditions un maire peut refuser la délivrance d’un permis de construire.
Dans les faits, un particulier a déposé en mairie un dossier de permis de construire pour une maison d’habitation avec piscine, refusé par l’administration en raison d’un risque trop élevé d’incendie de forêt dans la zone d’édification, en s’appuyant sur un avis défavorable rendu par le service incendie et secours.
La demande d’annulation du refus du permis de construire est rejetée par l’ensemble des différentes instances saisies, et est portée devant le Conseil d’Etat.
Même si le dépositaire du permis faisait valoir le fait que des aménagements supplémentaires, comme la mise en place d’un dispositif d’arrosage adapté ou la création de réserves d’eau, étaient envisageables pour réduire le risque, le Conseil d’Etat fait prédominer d’autres éléments et rejette la demande. La décision retenue par la Cour d’appel retient que les éléments démontrent que la situation du terrain et l’existence de dispositifs de sécurité éloignés en lien avec la construction, créent un risque trop élevé, dont les aménagements au sens des prescriptions spéciales de l’article R 111-2 du Code de l’urbanisme, ne peuvent permettre de renforcer la défense du site.
Le Conseil d’Etat confirme cette décision affirmant le fait que le permis de construire peut être refusé si l’autorité compétente, sous contrôle du juge, estime que la réalisation du projet n’est pas légalement possible, s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique.
A la lumière de cette décision, l’autorité compétente saisie de la demande de permis de construire doit donc vérifier si des prescriptions spéciales peuvent, et sont légitimes, pour remédier au risque, sans que ces instructions ne provoquent une modification importante du projet qui nécessiterait le dépôt d’une nouvelle demande.
Dans l’affaire présentée, le contrôle préalable sur l’aménagement a été fait et le refus est légitimement prononcé et justifié, compte tenu de l’intérêt général reposant dans la préservation de la sécurité des personnes et des biens.
Référence de l’arrêt : Conseil d’Etat 26 juin 2019 req. n°412429
Historique
-
Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Actualités
Le Code de l’urbanisme, dans son article R 111-2 mentionne les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé, ou accepté sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, notamment lorsque de par sa nature il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. C’es...
-
La Réception Tacite: La condition de la volonté du Maître de l’ouvrage
Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019Actualités
En l’espèce, une extension permettant de joindre deux bâtiments d’habitation a été réalisée. Les lots terrassement et gros œuvre ont été confiés à un entrepreneur, assuré en responsabilité décennale. Le maître de l’ouvrage a assigné ce dernier et son assureur en raison de l’apparition de désordre... -
Un constructeur qui commet une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle ne bénéficie pas de la presciption décennale
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Actualités
Un constructeur qui a dissimulé des anomalies d’une particulière gravité au regard d’un risque d’effondrement avéré commet une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle. En l’espèce, l’ouvrage avait été construit sans respecter la profondeur des appuis qui étaient dépo... -
Déclaration de chantier condition de garantie
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Actualités
Dès lors que les stipulations “de la police que la déclaration obligatoire par l’assuré de ses chantiers en cours constitue une condition d’application du contrat d’assurance, qu’en cas de sinistre affectant un chantier non déclaré, l’assureur est fondé à opposer une non-garantie à l’assuré comme... -
Acquisition immobilière : L’absence de diligence de l’acquéreur conduit au rejet de sa demande en résolution de la vente et en indemnisation de son préjudice
Publié le : 15/04/2019 15 avril avr. 04 2019Actualités
La Cour de cassation rappelle ce principe, dans un arrêt rendu le 21 mars dernier. Le non sachant acquéreur d’un bien immobilier, est protégé, cependant le minimum de diligence est nécessaire afin que cette protection puisse être efficace. Cour de cassation Troisième chambre civile 21 mars... -
L’interruption, par l’assignation en référé, du délai de deux ans prévu par le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil fait courir, à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant un expert, un nouveau délai d’une durée strictement ident
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Actualités
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; Ce délai est interrompu par une assignation en référé expertise, à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant un expert, un nouveau délai d...