Les parties communes d’une copropriété
Publié le :
22/11/2019
22
novembre
nov.
11
2019
La définition donnée aux parties communes est posée par la loi du 10 juillet 1965 (n°65-557), dans son article 3, qui précise qu’elles correspondent aux parties des bâtiments ou des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires, ou de plusieurs d’entre eux.
Ce même article, fixe à défaut, les parties qui au sein d’une copropriété sont par principe présumées indivis. Il s’agit :
- Des sols, cours parcs et jardins, et voies d’accès.
- Des passages et corridors.
- Des coffres, gaines et têtes de cheminées.
- Des locaux et services communs.
- Du gros œuvre des bâtiments, des éléments d’équipement commun y compris les parties de canalisation y afférentes et qui traversent des parties privatives.
Pour plus de clarté, l’article 208 de la loi Elan du 23 novembre 2018 (n°2018-1021) a donc revu la rédaction de l’article 3 de celle de 1965, en ajoutant la mention suivante à la liste des parties communes :
- Tout élément incorporé dans les parties communes.
Enfin, la vente des parties communes est une opération réalisable en copropriété mais soumise à conditions.
Si la cession a pour finalité d’affecter la destination de l’immeuble, la décision doit être adoptée à l’unanimité des copropriétaires, sinon prise en assemblée générale à la majorité, représentant les deux tiers des voix des copropriétaires.
Historique
-
Les parties communes d’une copropriété
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Actualités
La définition donnée aux parties communes est posée par la loi du 10 juillet 1965 (n°65-557), dans son article 3, qui précise qu’elles correspondent aux parties des bâtiments ou des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires, ou de plusieurs d’entre eux. Ce même ar...
-
Résiliation d’un marché à forfait par le maître d’ouvrage
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Actualités
Le marché à forfait est un contrat conclu entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage, pour la réalisation d’un ouvrage à prix fixe. Cette spécificité implique que les conditions tarifaires de la réalisation de la construction ne pourront pas évoluer, sauf accord du maître d’ouvrage. L’ouvrage s... -
Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019Actualités
Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation de prévoir qu’en cas de différend, les parties saisissent le Conseil régional de l’Ordre des architectes, avant toute procédure judiciaire, à l’exception de demandes conse... -
La réception des travaux
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Actualités
La phase la réception des travaux constitue la dernière étape du chantier, lorsque ce dernier est terminé et que le bien est prêt à être livré. Elle est organisée par la partie la plus diligente et permet normalement la remise des clés. Il s’agit d’une formalité obligatoire et importante puis... -
Le récolement de travaux sans autorisation préalable
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Actualités
Le récolement des travaux consiste en un contrôle de conformité, effectué par l’administration qui a délivré l’autorisation de travaux ou ne s’y est en tout cas pas opposée (article L 462-2 du Code de l’urbanisme). En effet, tout titulaire d’une telle autorisation a pour obligation d’adresser en... -
Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Actualités
L’affichage du permis de construire est une obligation permettant aux tiers de consulter les détails du projet d’urbanisme et au besoin, de s’y opposer. Cette possibilité est offerte pendant un délai de deux mois qui court à compter de l’affichage de l’autorisation. Pour autant, l’absence d’a...