Prenez rendez-vous en quelques clics avec notre cabinet via Meet laW
Publié le :
16/08/2023
16
août
août
08
2023
Source : www.vila-avocats.comLe cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Nous sommes à votre disposition, à Montpellier et à Arles pour toute précision complémentaire.
Prendre RDV : https://www.vila-avocats.com/rdv-en-ligne.htm Lire la suite
Historique
-
Seuls les désordres existants à la réception peuvent faire l’objet de réserves
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Actualités
Dans une décision rendue le 22 juin 2023 impliquant plusieurs professionnels de la construction, la Cour de cassation est venue rappeler un principe essentiel régissant le droit de la construction, celui selon lequel seuls les désordres qui existent lors de la réception peuvent faire l’objet de r... -
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire
Publié le : 18/08/2023 18 août août 08 2023Actualités
En droit de la construction et afin de protéger le maître d’ouvrage, l’ensemble des travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, et ce y compris si le maître d’ouvrage s’en réserve l’exécution et même s’ils ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son... -
Précisions sur la notion de "permis de construire" au sens de l'article R. 811-1-1 du CJA concernant la compétence en premier et dernier ressort des TA
Publié le : 16/08/2023 16 août août 08 2023Actualités
Le Conseil d’Etat a rendu une décision, le 2 Juin 2023, avec un apport important quant à la suppression temporaire de l’appel pour les recours contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue. La juridiction précise que ce régime s’applique, dans les zones concernées, aux permis de cons... -
Prenez rendez-vous en quelques clics avec notre cabinet via Meet laW
Publié le : 16/08/2023 16 août août 08 2023Actualités
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme. Nous sommes à votre disposition, à Montpellier et à Arles pour toute p...Source : www.vila-avocats.com
-
Obligation d'assurance de l'ouvrage accessoire à la construction
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Actualités
En matière d’assurance décennale, l’article L 243-1-1 du Code des assurances dresse une liste des ouvrages qui, par nature, sont exclus de cette obligation d’assurance, comme les ouvrages maritimes, héliportuaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluen... -
La gestion du retard de livraison en VEFA
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Actualités
L’achat d’un bien par vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), aussi appelée achat sur plan, constitue un mode d’acquisition d’un bien immobilier prisé, puisqu’il permet d’acheter un bien neuf et personnalisé, où l’acquéreur devient progressivement propriétaire de l’ouvrage, au fur et à mesure...