L’inopposabilité de la prescription biennale

La nature d’ordre public de la prescription biennale est reconnue par la jurisprudence, elle en a déduit qu’il est exclusif de toute interversion de prescription (Civ. 1re, 25 juin 1991, n° 89-19.897; 2 juill. 2002, n° 00-14.115).

Civ. 3e, 21 mars 2019, n° 17-28.021

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