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L’accord des parties sur la délimitation des fonds n’implique pas à lui seul leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses

Le procès-verbal de bornage n’est ni un acte translatif de propriété ( Civ. 3e, 27 nov. 1990, n° 89-17.482, ) ni un acte déclaratif au sens propre du terme (tel qu’un acte de partage). Les [...]

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Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation

Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation, de se renseigner sur la destination de l’immeuble, au regard des normes d’accessibilité aux personnes [...]

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Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Le Code de l’urbanisme, dans son article R 111-2 mentionne les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé, ou accepté sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, [...]

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Le contrat de construction de maison individuelle : Focus sur les clauses obligatoires

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a pour objet la construction, avec ou sans fourniture de plans, d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble mixte professionnel et [...]

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La Réception Tacite: La condition de la volonté du Maître de l’ouvrage

En l’espèce, une extension permettant de joindre deux bâtiments d’habitation a été réalisée. Les lots terrassement et gros œuvre ont été confiés à un entrepreneur, assuré en responsabilité [...]

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ASSURANCE DOMMAGES – OUVRAGE

“L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice [...]

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L’équipe

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Droit de la Construction

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L’inopposabilité de la prescription biennale La nature d’ordre public de la prescription biennale est reconnue par la jurisprudence, elle en a déduit qu’il est exclusif de toute interversion de [...]

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DECLARATION DE CHANTIER CONDITION DE GARANTIE

Dès lors que les stipulations “de la police que la déclaration obligatoire par l’assuré de ses chantiers en cours constitue une condition d’application du contrat [...]

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