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Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ?

Le titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux effectués en vertu de [...]

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La réception des travaux

La phase la réception des travaux constitue la dernière étape du chantier, lorsque ce dernier est terminé et que le bien est prêt à être livré. Elle est organisée par la partie la plus diligente [...]

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Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée

L’article 1792 du Code civil pose pour principe que tout entrepreneur ayant participé à la construction d’un ouvrage, est susceptible de voir sa responsabilité engagée dans un délai de dix ans à [...]

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Résiliation d’un marché à forfait par le maître d’ouvrage

Le marché à forfait est un contrat conclu entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage, pour la réalisation d’un ouvrage à prix fixe. Cette spécificité implique que les conditions tarifaires de [...]

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Les parties communes d’une copropriété

La définition donnée aux parties communes est posée par la loi du 10 juillet 1965 (n°65-557), dans son article 3, qui précise qu’elles correspondent aux parties des bâtiments ou des terrains [...]

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Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours

L’affichage du permis de construire est une obligation permettant aux tiers de consulter les détails du projet d’urbanisme et au besoin, de s’y opposer. Cette possibilité est offerte pendant un [...]

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Le récolement de travaux sans autorisation préalable

Le récolement des travaux consiste en un contrôle de conformité, effectué par l’administration qui a délivré l’autorisation de travaux ou ne s’y est en tout cas pas opposée (article L 462-2 du [...]

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Assurance Dommage Ouvrage

“L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du [...]

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L’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage a pour finalité de couvrir et indemniser le coût des travaux entrepris pour réparer les dommages couverts par la garantie décennale. 1 –  Quels sont les [...]

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Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire

Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation de prévoir qu’en cas de différend, les parties saisissent le Conseil [...]

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