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En matière de recouvrement de charges, il est indispensable de diligenter une procédure devant le juge du fond pour obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au règlement de l’arriéré [...]

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Copropriété : les travaux sur les parties communes sans appropriation se votent à l’article 25 de la loi de juillet 1965

Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision ayant autorisé, à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, un autre copropriétaire à [...]

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Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel

Le propriétaire de plusieurs lots dont l’un à usage de piscine a été condamné à procéder à l’entretien et à l’exploitation de la piscine conformément aux termes d’une convention signée le 20 août [...]

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Droit du bail

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DROIT COMMERCIAL

Le droit commercial est une branche du droit privé qui réglemente de manière spécifique les activités de commerce. Afin d’aider les chefs d’entreprise à gérer leur société et les contentieux [...]

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Le Cabinet VILA vous conseille dans tous les litiges liés au droit de la consommation à Montpellier ou ailleurs, entre particuliers et consommateurs (clauses abusives et abus de faiblesse, crédit [...]

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droit immobilier

•   DROIT IMMOBILIER   • Le cabinet VILA  intervient en droit immobilier notamment : en droit des baux – bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel -, droit de la copropriété, droit [...]

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Procédure d’appel

Le cabinet Céline VILA intervient en procédure d’appel Vous souhaitez obtenir une consultation sur des points de procédure particuliers ou sur l’opportunité et la recevabilité d’un appel Vous [...]

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Droit des étrangers et de la nationalité

Le cabinet VILA à Montpellier intervient en droit des étrangers en partenariat avec maître ABOUDAHAB Le Cabinet vous accompagne tant lors de vos démarches auprès de l’Administration que devant [...]

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Avocat droit immobilier-Construction- Montpellier

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