Besoin d'un avocat en Droit de la Construction ? Prenez RDV avec nos avocats via Meet laW !
Publié le :
14/10/2021
14
octobre
oct.
10
2021
Source : www.vila-avocats.comLire la suite
Historique
-
Besoin d'un avocat en Droit de la Construction ? Prenez RDV avec nos avocats via Meet laW !
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Actualités
Prenez RDV en quelques clicsSource : www.vila-avocats.com
-
Agent immobilier et clause pénale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Actualités
Qu’advient-il lorsque des vendeurs contestent le fait d’avoir reçu l’exemplaire du mandat confiant l’exclusivité de leur recherche de bien à un agent immobilier ? La Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin 2021 a apporté de dernières précisions en matière de preuve de la remise de ce documen... -
Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Actualités
Dans le cadre d’opérations de construction, les litiges relatifs aux ouvrages édifiés sans respecter les règles imposées sont nombreux, et lorsque la décision est prise de démolir l’ouvrage litigieux, le débat est nourri concernant le caractère disproportionné ou non d’une telle résolution. D... -
Vente d'un ouvrage édifié sans permis de construire : gare aux vices cachés
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021Actualités
L’article L 111-15 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsqu’un bâtiment qui a été régulièrement édifié se trouve détruit ou démoli, il est possible sous un délai de dix ans, de le reconstruire à l’identique « nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan... -
Immobilier : que faut-il savoir des différentes servitudes ?
Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021Actualités
Les servitudes sont communes en droit immobilier, et pour les appréhender aussi bien lors d’une acquisition immobilière que lorsqu’elles sont établies sur une parcelle, le cabinet VILA Avocats vous propose en cette fin d’été, un article dédié à leur compréhension La servitude est un droit réel... -
Impact de l'annulation de la vente sur la garantie décennale
Publié le : 18/08/2021 18 août août 08 2021Actualités
En matière de construction d’ouvrage, les garanties fournies par les professionnels, notamment la garantie décennale qui leur impose de prendre en charge la réparation des désordres survenant après la réception des travaux et ce pendant 10 ans, sont transférables au nouvel acquéreur lors de la ve...