Bornage : l'acquéreur à titre particulier d'un bien est sans qualité pour engager une action en nullité
Publié le :
21/01/2025
21
janvier
janv.
01
2025
La question de la recevabilité d'une action en nullité pour vice du consentement, notamment lorsqu’elle est exercée par une personne qui n’était pas partie à l’acte initial, soulève des enjeux fondamentaux en droit des contrats et de la propriété foncière, comme l’illustre un arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 novembre dernier.
Dans le litige en question, des propriétaires avaient acquis une parcelle sur laquelle étaient constatés des empiétements d’ouvrages appartenant à des voisins. Confrontés à cette situation, ils ont demandé la destruction des constructions litigieuses, mais cette demande a été contestée par les voisins, qui ont invoqué la nullité d’un procès-verbal de bornage établi plusieurs décennies auparavant, en raison d’un vice affectant le consentement d’un des signataires de cet acte.
Les propriétaires initiaux arguaient du fait que leurs voisins ne disposaient pas de la qualité nécessaire pour soulever une telle nullité, étant donné qu’ils n’étaient pas parties à l’acte en question.
La juridiction d’appel a quant à elle estimé que les propriétaires actuels, en tant que détenteurs des fonds concernés, pouvaient agir pour contester la validité du procès-verbal de bornage, même s’ils n’étaient pas directement impliqués dans sa signature. Elle a ainsi retenu la recevabilité de l’action et a prononcé l’annulation de l’acte litigieux.
Saisie à son tour, la Cour de cassation a censuré cette décision, en rappelant un principe fondamental du droit des contrats. Elle a jugé que l’action en nullité pour vice du consentement est une action relative, réservée exclusivement aux contractants dont le consentement aurait été vicié ou, le cas échéant, à leurs héritiers.
L’acquéreur à titre particulier d’un bien, bien qu’affecté par les conséquences d’un acte antérieur, ne peut pas se substituer à la partie originelle pour demander l’annulation de cet acte.
En l’espèce, les propriétaires actuels des parcelles concernées n’étaient pas habilités à invoquer le vice du consentement de l’un des signataires du procès-verbal de bornage, puisqu’ils n’étaient pas liés contractuellement à cet acte.
Par cet arrêt, la Haute juridiction réaffirme l’importance de respecter la portée limitée des nullités relatives, qui visent à protéger les contractants directement concernés sans permettre une remise en cause indue des actes par des tiers, et invite les parties à être attentives aux droits et obligations attachés aux biens immobiliers qu’elles acquièrent, tout en leur rappelant les limites juridiques à la remise en cause des actes passés.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Référence de l’arrêt : Cas. Civ 3ème du 28 novembre 2024, n°23-18.286
Historique
-
Travaux d'aménagement incompatible et manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Actualités
Concernant les obligations qui pèsent sur le vendeur immobilier, lorsqu’un bien est vendu, le vendeur doit respecter certains engagements, notamment celui de livrer le bien tel qu’il a été convenu avec l’acheteur, obligation appelée : délivrance conforme. Par ailleurs, le vendeur est également r... -
Bornage : l'acquéreur à titre particulier d'un bien est sans qualité pour engager une action en nullité
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Actualités
La question de la recevabilité d'une action en nullité pour vice du consentement, notamment lorsqu’elle est exercée par une personne qui n’était pas partie à l’acte initial, soulève des enjeux fondamentaux en droit des contrats et de la propriété foncière, comme l’illustre un arrêt rendu par la C...
-
Focus sur la servitude de tour d'échelle
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Actualités
Mécanisme issu d’une création jurisprudentielle, la servitude de tour d'échelle est une servitude légale d'utilité privée qui permet au propriétaire d'un immeuble de passer temporairement sur le fonds voisin, afin notamment de réaliser des travaux d'entretien ou de réparation indispensables. ... -
Le droit de passage pour accès au chantier
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Actualités
Lorsqu’un propriétaire ou un constructeur entreprend des travaux sur un terrain enclavé ou difficile d’accès, la question du droit de passage pour accéder au chantier devient primordiale. Ce droit, encadré par des dispositions légales précises, vise à garantir l'accès tout en préservant les intér... -
Locataire : quid de la qualité à agir contre la décision de démolition
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Actualités
Lorsqu'un projet de démolition d’immeuble est envisagé, les droits des locataires face à l’autorisation administrative nécessaire, comme le permis de démolir, soulèvent des questions juridiques complexes. La principale interrogation porte sur la possibilité pour un locataire de contester ce type... -
Constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Actualités
Une servitude légale d'utilité publique est une restriction imposée à la propriété privée dans l'intérêt général, visant à permettre ou protéger des ouvrages ou installations d'intérêt public, comme les réseaux électriques ou les zones protégées. Les servitudes légales d’utilité publique et leur...