CCMI : Comment le résilier ou l’annuler ?
Publié le :
01/04/2020
01
avril
avr.
04
2020
Parce qu’il est nécessairement conclu par écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) offre une garantie de sécurité juridique au maître d’ouvrage, notamment en termes d’annulation ou de résiliation du contrat.
Avant tout commencement des travaux, le maître d’ouvrage qui a conclu un acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d’habitation dispose d’un délai légal de rétractation fixé à dix jours. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte.
Ensuite, le CCMI doit comporter un certain nombre de clauses impératives, et à l’inverse certaines sont interdites.
Ainsi, si une clause abusive est constatée ou qu’il est remarqué l’absence d’une clause obligatoire, la nullité du contrat peut être demandée en justice.
Si la demande est accordée et que le CCMI est annulé, cette annulation se fait de manière rétroactive et les parties sont remises en l’état dans lequel elles se trouvaient avant la signature du contrat. Cette annulation implique parfois qu’il puisse y avoir démolition de l’ouvrage, indemnisation du préjudice et remboursement des fonds versés.
Enfin, outre les deux situations précitées, il sera possible de résilier le CCMI par le biais des clauses suspensives insérées au contrat.
En effet, le contrat prévoit toujours des clauses suspensives, c’est-à-dire que la conclusion définitive du contrat est soumise à la réalisation de certaines conditions. Il s’agit en la matière notamment, et par exemple, de conditions liées à :
- L’obtention d’un prêt pour le financement des travaux.
- L’obtention d’autorisations administratives, notamment le permis de construire.
- La réalisation de l’acte authentique relatif à l’acquisition du terrain
Lorsqu’un dépôt de garantie a été versé il est restitué sans pénalités.
Historique
-
CCMI : Comment le résilier ou l’annuler ?
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Actualités
Parce qu’il est nécessairement conclu par écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) offre une garantie de sécurité juridique au maître d’ouvrage, notamment en termes d’annulation ou de résiliation du contrat. Avant tout commencement de...
-
CCMI et préfabrication : les précisions apportées par le décret du 6 février 2020
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Actualités
La loi ELAN avait ouvert la voie à une adaptation des règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle avec préfabrication, à celles du Code de la construction et de l’habitation. Un récent décret du 6 février 2020 est venu définitivement préciser ces nouveautés. A titr... -
Destruction de la construction empiétant l’assiette d’une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Actualités
Juridiquement, l’assiette d’une servitude de passage correspond à l’endroit spécifique où s’exerce ce droit sur un terrain. Les règles en la matière empêchent au propriétaire d’un fonds servant, d’opérer en des actes qui auraient pour effet de diminuer l’exercice de la servitude, ou de la rendre... -
Construction : qu’est-ce que la mise au point technique (MAP) ?
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Actualités
La mise au point technique (MAP) est une étape cruciale dans un projet de construction puisqu’elle permet un dernier point complet avant le commencement des premiers travaux. Le cabinet VILA Avocat, spécialisé en droit de la construction, vous expose les points essentiels de cette étape dans la... -
Poursuites pénales pour travaux non conformes
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Actualités
L’absence de contestation de conformité dans le délai imparti suite au dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT), ne protège pas le propriétaire de poursuites pénales pour travaux irréguliers. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation concernant un... -
Quid de la construction en VEFA
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Actualités
La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) appelée également « achat sur plan », est une vente immobilière, avec pour particularité que le bien est inexistant ou en cours de construction au moment de la vente. Le contrat de réservation Le contrat de réservation est un acte écrit sous-se...