Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW

Historique

• Travaux d’extension : quelles formalités à respecter ?
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Actualités
  
  Lorsqu’un agrandissement d’une construction déjà existante est envisagé, la question relative à l’autorisation des travaux se pose obligatoirement.  En effet, en fonction de la situation, des formalités sont à respecter et l’administration doit vérifier la conformité du projet.  En fonction d...
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• Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Actualités
  
  Le champ d’intervention de la responsabilité décennale est un contentieux récurent. Pourtant, la Cour de Cassation admet une conception étendue de cette forme de responsabilité, pour exemple l’arrêt rendu le 12 novembre 2020, en matière d’installation de climatisation.  Dans les faits, une soc...
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• Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  Actualités
  
  Prendre rendez-vous avec Maître VILA : https://www.vila-avocats.com/rdv-en-ligne.htm
  Source : www.vila-avocats.com
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• Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Actualités
  
  Le formalisme lié à l’affichage et aux mentions du permis de construire a son importance concernant la validité et l’opposabilité aux tiers.  A ce titre, l’absence de mention relative à l’adresse de la mairie ou le dossier de permis de construire peut être consulté, a-t-elle une incidence en ter...
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• La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ?
  Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020
  Actualités
  
  La fusion-absorption est l’opération issue du rapprochement entre deux sociétés ayant pour finalité de ne former plus qu’une seule entité.  L’ensemble de l’actif et du passif de la société absorbées est transmis à la société absorbante, y compris les dettes dues au titre de la mise en jeu de gar...
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• La déclaration préalable de travaux
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Actualités
  
  La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire.  Elle prend la forme d’une autorisation administrative faite auprès des services d’urbanisme chargés de s’assurer de la régularité des travaux avec les règles d’urbanisme en vigueu...
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