Les parties communes d’une copropriété
Publié le :
22/11/2019
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La définition donnée aux parties communes est posée par la loi du 10 juillet 1965 (n°65-557), dans son article 3, qui précise qu’elles correspondent aux parties des bâtiments ou des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires, ou de plusieurs d’entre eux.
Ce même article, fixe à défaut, les parties qui au sein d’une copropriété sont par principe présumées indivis. Il s’agit :
- Des sols, cours parcs et jardins, et voies d’accès.
- Des passages et corridors.
- Des coffres, gaines et têtes de cheminées.
- Des locaux et services communs.
- Du gros œuvre des bâtiments, des éléments d’équipement commun y compris les parties de canalisation y afférentes et qui traversent des parties privatives.
Pour plus de clarté, l’article 208 de la loi Elan du 23 novembre 2018 (n°2018-1021) a donc revu la rédaction de l’article 3 de celle de 1965, en ajoutant la mention suivante à la liste des parties communes :
- Tout élément incorporé dans les parties communes.
Enfin, la vente des parties communes est une opération réalisable en copropriété mais soumise à conditions.
Si la cession a pour finalité d’affecter la destination de l’immeuble, la décision doit être adoptée à l’unanimité des copropriétaires, sinon prise en assemblée générale à la majorité, représentant les deux tiers des voix des copropriétaires.
Historique
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