Locataire : quid de la qualité à agir contre la décision de démolition
Publié le :
14/01/2025
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Lorsqu'un projet de démolition d’immeuble est envisagé, les droits des locataires face à l’autorisation administrative nécessaire, comme le permis de démolir, soulèvent des questions juridiques complexes. La principale interrogation porte sur la possibilité pour un locataire de contester ce type de permis.
Pour contester un acte individuel tel qu’un permis de démolir, il est impératif de justifier d’un intérêt à agir, conformément à l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, et cet intérêt s’évalue à l’aune de l’impact direct et certain de l’acte sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien.
Le Conseil d’État, dans une décision du 16 octobre 2024, a récemment rappelé ces principes à travers un litige opposant un locataire et une société immobilière.
Dans cette affaire, une société avait obtenu un permis de construire pour un projet immobilier nécessitant la démolition d’un bâtiment loué.
Le locataire, titulaire d’un bail commercial en cours, avait contesté ce permis devant le tribunal administratif, qui l’a annulé., et la Cour administrative d’appel a confirmé cette annulation, estimant que la qualité de locataire suffisait à établir un intérêt à agir. La société immobilière a alors saisi le Conseil d’État, contestant la légitimité du locataire à intenter un tel recours.
Le Conseil d’État a censuré la décision des juges du fond en précisant que la seule qualité de locataire ne suffisait pas à démontrer l’intérêt à agir.
Selon la Haute juridiction administrative, il est indispensable de prouver que le permis de construire ou de démolir affecte directement et de manière certaine les conditions d’occupation ou de jouissance du bien.
Cette exigence découle de l’interprétation stricte de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme.
Ainsi, bien que la démolition d’un immeuble puisse entraîner la disparition physique des lieux loués, cette simple conséquence ne garantit pas au locataire la reconnaissance d’un intérêt à agir. Il doit démontrer que le préjudice invoqué découle directement des règles d’urbanisme applicables et non uniquement de son statut de locataire.
En conclusion, un locataire souhaitant contester un permis de démolir doit aller au-delà de sa simple qualité de locataire pour démontrer un impact précis et tangible sur ses droits d’occupation ou d’utilisation. Cette position jurisprudentielle vise à encadrer strictement l’intérêt à agir dans le cadre des litiges relatifs aux autorisations d’urbanisme.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Référence de l’arrêt : Conseil d’État du 16 octobre 2024, 1ère et 4ème chambre réunie, n°475093
Historique
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