Travaux d'aménagement incompatible et manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme
Publié le :
23/01/2025
23
janvier
janv.
01
2025
Concernant les obligations qui pèsent sur le vendeur immobilier, lorsqu’un bien est vendu, le vendeur doit respecter certains engagements, notamment celui de livrer le bien tel qu’il a été convenu avec l’acheteur, obligation appelée : délivrance conforme.
Par ailleurs, le vendeur est également responsable des défauts cachés qui rendent le bien inutilisable ou moins utile que prévu, à travers la garantie des vices cachés.
La Cour de cassation a été saisie le 5 décembre 2024 d’un litige où il était question de savoir si un terrain vendu comme aménageable pouvait être considéré comme non conforme, ou s’il s’agissait d’un vice caché. Distinction est essentielle, car elle détermine les droits des acheteurs et les responsabilités des vendeurs.
Dans l'affaire en question, des vendeurs avaient cédé à des acquéreurs une maison avec un terrain et une bande de terrain servant de chemin d'accès, bande qui s'est révélée être inconstructible en raison de son classement en zone agricole.
Les acquéreurs ont par conséquent poursuivi les vendeurs et le notaire en réparation pour ne pas avoir respecté leur obligation de délivrance conforme.
La Cour d'appel saisie des griefs a retenu que la bande de terrain cédée comme chemin d'accès devait être aménageable en voie de circulation, ce qui était incompatible avec son statut de zone agricole. Les acquéreurs ont été contraints de remettre cette parcelle en état après que l'autorité municipale a interdit son aménagement. Situation qui, selon la juridiction d’appel, constituait un manquement à l'obligation de délivrance conforme aux termes du contrat, là où les vendeurs justifiaient du fait que l'inconstructibilité du terrain constituait un vice caché plutôt qu'un défaut de conformité.
Saisie à son tour, la Cour de cassation tranche et confirme que l'aménagement de la parcelle pour un accès routier était implicitement inclus dans la vente, de sorte que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme.
Une décision qui illustre une nouvelle fois la nécessité pour les vendeurs de respecter scrupuleusement les termes convenus et de garantir la conformité des biens vendus, même lorsque les défauts ne sont pas immédiatement visibles.
La haute juridiction clarifie à nouveau les obligations des vendeurs en matière de délivrance conforme et réaffirme la responsabilité de ces derniers à garantir que la chose vendue soit utilisable conformément aux attentes raisonnables des acquéreurs.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème du 5 décembre 2024, n°22-20.708
Historique
-
Travaux d'aménagement incompatible et manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Actualités
Concernant les obligations qui pèsent sur le vendeur immobilier, lorsqu’un bien est vendu, le vendeur doit respecter certains engagements, notamment celui de livrer le bien tel qu’il a été convenu avec l’acheteur, obligation appelée : délivrance conforme. Par ailleurs, le vendeur est également r...
-
Bornage : l'acquéreur à titre particulier d'un bien est sans qualité pour engager une action en nullité
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Actualités
La question de la recevabilité d'une action en nullité pour vice du consentement, notamment lorsqu’elle est exercée par une personne qui n’était pas partie à l’acte initial, soulève des enjeux fondamentaux en droit des contrats et de la propriété foncière, comme l’illustre un arrêt rendu par la C... -
Focus sur la servitude de tour d'échelle
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Actualités
Mécanisme issu d’une création jurisprudentielle, la servitude de tour d'échelle est une servitude légale d'utilité privée qui permet au propriétaire d'un immeuble de passer temporairement sur le fonds voisin, afin notamment de réaliser des travaux d'entretien ou de réparation indispensables. ... -
Le droit de passage pour accès au chantier
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Actualités
Lorsqu’un propriétaire ou un constructeur entreprend des travaux sur un terrain enclavé ou difficile d’accès, la question du droit de passage pour accéder au chantier devient primordiale. Ce droit, encadré par des dispositions légales précises, vise à garantir l'accès tout en préservant les intér... -
Locataire : quid de la qualité à agir contre la décision de démolition
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Actualités
Lorsqu'un projet de démolition d’immeuble est envisagé, les droits des locataires face à l’autorisation administrative nécessaire, comme le permis de démolir, soulèvent des questions juridiques complexes. La principale interrogation porte sur la possibilité pour un locataire de contester ce type... -
Constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Actualités
Une servitude légale d'utilité publique est une restriction imposée à la propriété privée dans l'intérêt général, visant à permettre ou protéger des ouvrages ou installations d'intérêt public, comme les réseaux électriques ou les zones protégées. Les servitudes légales d’utilité publique et leur...