Vente immobilière en secteur protégé : un arrêt intéressant en matière de calcul du délai de rétractation de l'acheteur
Publié le :
18/02/2025
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Le droit de rétractation de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier constitue une garantie essentielle de protection, encadrée par l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. La computation de ce délai peut toutefois soulever des interrogations, notamment quant à son point de départ et son mode de calcul.
Une décision rendue par la Cour de cassation le 19 décembre 2024, illustre ce genre de problématique.
Dans les faits en question, un vendeur avait confié un mandat de vente à une agence immobilière pour céder son bien.
Un acheteur s’était engagé à l’acquérir par une promesse de vente signée le 28 août 2018 avec l’intermédiaire de l’agence, laquelle lui a notifié l’acte, qu’il a reçu par lettre recommandée le 4 septembre 2018.
Le 15 septembre 2018, l’acquéreur a exercé son droit de rétractation en envoyant une lettre recommandée.
Estimant subir un préjudice, l’agence a engagé une action en justice contre lui pour obtenir réparation, considérant qu’il s’était rétracté au-delà du délai de 10 jours qui lui était concédé par l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
La Cour d’appel devant qui le litige est porté reconnaît que le droit de rétractation a été exercé hors délais, et l’acquéreur est condamné à verser des dommages et intérêts au mandataire.
L’acquéreur se pourvoit en cassation et argue que la méthode de calcul concernant le point de départ du délai de rétractation est irrégulière, puisqu’en application de la disposition précitée, selon lui, le jour du point de départ du délai de rétractation, soit le lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte, n'est pas pris en compte dans le calcul, et qu’en réalité le délai expirait au plus tôt le samedi 15 septembre 2018 à vingt-quatre heures.
Par une solution des plus brève, la Cour de cassation rejette le pourvoi, et rappelle que les articles L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, selon lequel l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte, et 641, alinéa 1er, du Code de procédure civile, suivant lequel lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, expriment la même règle, et qu’il en résulte que leurs effets ne se cumulent pas.
Une décision qui s’inscrit dans une volonté de sécurité juridique et d’uniformisation des règles de computation des délais, évitant ainsi toute extension injustifiée du droit de rétractation.
La Cour de cassation rappelle ici l'importance pour les acquéreurs et les professionnels de l'immobilier de maîtriser précisément ces règles afin d'éviter des contentieux liés à l’exercice tardif de ce droit.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Référence : Cass. civ 3ème du 19 décembre 2024, n°23-12.652
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