L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique !
Publié le :
12/03/2021
12
mars
mars
03
2021
Dans certaines situations et lorsqu’il y a notamment intervention du maître d’ouvrage, la responsabilité décennale du constructeur peut être écartée. On parle régulièrement d’exonération de responsabilité par acceptation des risques par le maître d’ouvrage.
Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de cassation est venue préciser dans quelles conditions le maître d’ouvrage peut être exonéré de sa responsabilité due au titre de la garantie décennale.
Dans les faits, une société civile immobilière (SCI) fait construire un ensemble de 24 villas sur le flanc d’une colline.
Après la réception des travaux, il apparaît que des glissements de terrain et des coulées de boue consécutives à des épisodes pluvieux, affectent les parties communes à usage de jardin à proximité de certaines villas, ainsi que les fondations de ces dernières.
Le syndicat des propriétaires et deux couples de propriétaires, après expertise, assignent l’ensemble des intervenants à l’acte de construire ainsi que leurs assurances respectives en réparation de leur préjudice sur le fondement de la garantie décennale.
Ils sont déboutés de leur demande devant la Cour d’appel qui leur rétorque que « l’acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage constitue une cause étrangère exonératoire de responsabilité des constructeurs ».
En effet, les conclusions du rapport d’expertise mettent en évidence que le maître d’ouvrage avait été informé de l’absence de réalisation d’une étude géotechnique sur les talus et de l’absence de soutènement desdits talus servant de support aux constructions, modelant de façon générale le terrain d’assiette de l’opération.
La juridiction de second degré considère que de ce fait le maître d’ouvrage avait sciemment accepté le risque d’effondrement écartant ainsi la responsabilité du constructeur et des différents intervenants aux travaux.
Mais, la Cour de cassation qui, tout en reconnaissant l’existence d’une information donnée sur les risques d’effondrement et un semblant d’acceptation de ces derniers par le maître d’ouvrage, casse et annule l’arrêt au motif que : « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en l’état de l’inadaptation de la profondeur d’ancrage des fondations des deux villas et des non-conformités affectant le système de captage et d’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement que l’expert judiciaire avait constatées, le comportement du maître de l’ouvrage était la cause directe des désordres de nature décennale qu’elle a retenus, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. ».
Pour la Haute juridiction, quand bien même il y a intervention du maître d’ouvrage, il faut nécessairement vérifier que le comportement de ce dernier constitue la cause directe du dommage pour que les professionnels de la construction soient exonérés de leur responsabilité de plein droit, due au titre de la garantie décennale.
Le cabinet VILA Avocats intervient uniquement en Droit de la construction, de l’immobilier et de l’urbanisme, il se tient à votre disposition, pour toute précision complémentaire. Nos avocats vous accompagnent en phase amiable comme contentieuse pour défendre et faire valoir vos droits.
Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 23 septembre 2020 n° 19-13.890
Historique
-
Démolition et droit à la vie privée et familiale
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021Actualités
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Cette liberté fondamentale peut être évoqué... -
PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables
Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021Actualités
En matière d’urbanisme, certains plans locaux d’urbanisme contiennent des prescriptions esthétiques relatives à l’aspect extérieur des ouvrages faisant l’objet d’une autorisation administrative de construction. À ce titre, l’article L 151-8 du Code de l’urbanisme prévoit que « Le règlement peut... -
Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Actualités
Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation a rendu une décision somme toute relativement simple : « Il incombe au constructeur de maisons individuelles avec fourniture de plans, de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux ré... -
L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Actualités
La théorie de l’enrichissement sans cause, est un principe juridique admis lorsqu’une personne bénéficie d’un enrichissement injustifié, et ce au détriment d’une autre, qui ne repose pas sur une cause légitime ou prévue de manière contractuelle. Ce principe est régi par l’article 1303 du Code c... -
L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique !
Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021Actualités
Dans certaines situations et lorsqu’il y a notamment intervention du maître d’ouvrage, la responsabilité décennale du constructeur peut être écartée. On parle régulièrement d’exonération de responsabilité par acceptation des risques par le maître d’ouvrage. Dans un arrêt du 23 septembre 2020, l...
-
Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental
Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021Actualités
Les mesures « éviter, réduire et compenser », communément appelées ERC, permettent d’éviter les atteintes à l’environnement, tout au plus de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et2, en tout état de cause, et lorsque c’est possible, compenser les effets notables qui n’ont pu être...