Précisions sur la notion de "permis de construire" au sens de l'article R. 811-1-1 du CJA concernant la compétence en premier et dernier ressort des TA
Temps de lecture
:
3 min.
Publié le :
16/08/2023
16
août
août
08
2023
Le Conseil d’Etat a rendu une décision, le 2 Juin 2023, avec un apport important quant à la suppression temporaire de l’appel pour les recours contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue.
La juridiction précise que ce régime s’applique, dans les zones concernées, aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, avec 2 conditions :
- Les travaux ainsi autorisés doivent avoir pour objet la réalisation de logements
- Ces travaux doivent permettre un usage principal d’habitation, (plus de la moitié de la surface de plancher autorisée doit être consacrée à l’habitation).
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Nous sommes à votre disposition, à Montpellier et à Arles pour toute précision complémentaire.
Nous sommes à votre disposition, à Montpellier et à Arles pour toute précision complémentaire.
Source : CE, 2 juin 2023, n° 461645
Historique
-
CCMI avec fourniture de plans : rappel concernant l’intégration des travaux obligatoires
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Actualités
Le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourrait mener à son terme. Rappel renouvelé par la Cour de cassation dans une décision du 13 juillet 2023. Dans cette affaire, un coupl... -
Seuls les désordres existants à la réception peuvent faire l’objet de réserves
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Actualités
Dans une décision rendue le 22 juin 2023 impliquant plusieurs professionnels de la construction, la Cour de cassation est venue rappeler un principe essentiel régissant le droit de la construction, celui selon lequel seuls les désordres qui existent lors de la réception peuvent faire l’objet de r... -
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire
Publié le : 18/08/2023 18 août août 08 2023Actualités
En droit de la construction et afin de protéger le maître d’ouvrage, l’ensemble des travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, et ce y compris si le maître d’ouvrage s’en réserve l’exécution et même s’ils ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son... -
Précisions sur la notion de "permis de construire" au sens de l'article R. 811-1-1 du CJA concernant la compétence en premier et dernier ressort des TA
Publié le : 16/08/2023 16 août août 08 2023Actualités
Le Conseil d’Etat a rendu une décision, le 2 Juin 2023, avec un apport important quant à la suppression temporaire de l’appel pour les recours contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue. La juridiction précise que ce régime s’applique, dans les zones concernées, aux permis de cons...
-
Prenez rendez-vous en quelques clics avec notre cabinet via Meet laW
Publié le : 16/08/2023 16 août août 08 2023Actualités
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme. Nous sommes à votre disposition, à Montpellier et à Arles pour toute p...Source : www.vila-avocats.com -
Obligation d'assurance de l'ouvrage accessoire à la construction
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Actualités
En matière d’assurance décennale, l’article L 243-1-1 du Code des assurances dresse une liste des ouvrages qui, par nature, sont exclus de cette obligation d’assurance, comme les ouvrages maritimes, héliportuaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluen...