Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ?
Publié le :
25/11/2020
25
novembre
nov.
11
2020
Créé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est venu remplacer l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), et permet d’obtenir une aide dans le financement de travaux de rénovation énergétique destinés à améliorer le confort d’un logement.
Ce dispositif a par ailleurs été étendu dans le cadre du plan de relance, à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19.
Concernant son fonctionnement, l’ensemble des propriétaires peuvent prétendre à ce dispositif, indépendamment du fait que leur bien soit mis en location ou pas.
C’est également le cas lorsque le bien est en copropriété, ou lorsque les copropriétés elles-mêmes souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les parties communes.
Cette aide n’est plus soumise à des conditions de revenus minimum. L’allocation est forfaitaire et est déterminée en fonction d’une classification par profils.
Ces profils sont déterminés comme il suit, en fonction des ménages les moins au plus modestes, soit en tenant compte à la fois de leur composition et de leur revenu fiscal de référence :
- MaPrimeRenov rose ;
- MaPrimeRenov’ violet ;
- MaPrimeRenov’ jaune ;
- MaPrimeRenov bleu ;
La prime est ensuite déterminée en fonction de la typologie des travaux de rénovation à réaliser, sont notamment éligibles les travaux de ventilation des espaces de vie, d’isolation et de chauffage, dès lors qu’ils ont pour effet d’augmenter le gain écologique du foyer.
Un bonus bâtiment basse consommation peut en plus être attribué lorsque les travaux de rénovation ont pour effet de classer le bâtiment en étiquette énergique A ou B, dont le montant est de 1500€ au maximum.
D’autre part, pour lutter contre les « passoire thermiques » une aide du même montant est attribuée lorsque les logements jusqu’alors classés en étiquette G ou F, passent dans une classe d’énergie supérieure.
Un forfait rénovation globale est également mis en place pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs pour les encourager à avoir recours à ces travaux, et un autre forfait dit « assistance à maîtrise d'ouvrage » concernant les ménages qui veulent se faire accompagner dans la réalisation de leurs travaux.
Une condition est toutefois posée quant aux entreprises qui réalisent les travaux : elles doivent obligatoirement être labelisées RGE, c’est-à-dire reconnues garantes pour l’environnement.
Le cabinet VILA Avocats intervient uniquement en Droit de la construction, de l’immobilier, de la Copropriété, et de l’urbanisme, il se tient à votre disposition, pour toute précision complémentaire. Nos avocats vous accompagnent en phase amiable comme contentieuse pour défendre et faire valoir vos droits.
Historique
-
La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ?
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020Actualités
La fusion-absorption est l’opération issue du rapprochement entre deux sociétés ayant pour finalité de ne former plus qu’une seule entité. L’ensemble de l’actif et du passif de la société absorbées est transmis à la société absorbante, y compris les dettes dues au titre de la mise en jeu de gar... -
La déclaration préalable de travaux
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Actualités
La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire. Elle prend la forme d’une autorisation administrative faite auprès des services d’urbanisme chargés de s’assurer de la régularité des travaux avec les règles d’urbanisme en vigueu... -
Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ?
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Actualités
Créé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est venu remplacer l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), et permet d’obtenir une aide dans le financement de travaux de rénovation énergétique destinés à améliorer le confort d’un logement. Ce dispositif a par ailleurs...
-
Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration
Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020Actualités
L’exception d’illégalité est un mécanisme qui offre la possibilité de constater l’illégalité d’un acte en cours d’instance, et de demander à ce qu’il soit inapplicable à l’espèce. En matière d’urbanisme, cette exception peut être soulevée en vertu d’un document d’urbanisme, dans le cadre du ref... -
Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Actualités
En matière immobilière, l’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur qui découvre, postérieurement à l’acquisition, un problème qui n’était pas apparent lors de la vente, et qui a pour effet de rendre le bien impropre à sa destination ou d’en diminuer l’usage, d’obtenir l’annulation... -
Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Actualités
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire. Il s’agit d’une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet, couvr...