Acquisition immobilière : L’absence de diligence de l’acquéreur conduit au rejet de sa demande en résolution de la vente et en indemnisation de son préjudice
Publié le :
15/04/2019
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La Cour de cassation rappelle ce principe, dans un arrêt rendu le 21 mars dernier.
Le non sachant acquéreur d’un bien immobilier, est protégé, cependant le minimum de diligence est nécessaire afin que cette protection puisse être efficace.
Cour de cassation Troisième chambre civile 21 mars 2019 N° 18-12.604
Historique
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Acquisition immobilière : L’absence de diligence de l’acquéreur conduit au rejet de sa demande en résolution de la vente et en indemnisation de son préjudice
Publié le : 15/04/2019 15 avril avr. 04 2019Actualités
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