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Historique

• Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Actualités
  
  Dans le cadre d’une action d’un entrepreneur contre son sous-traitant, ce dernier n’est pas fondé à invoquer le bénéfice de la garantie décennale, quand bien même le demandeur est subrogé dans les droits du maître d’ouvrage. Seules les règles de la responsabilité délictuelle peuvent être évoquées...
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• Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Actualités
  
  Dans le cas où l’acte de vente d’un immeuble contient une attestation relative à l’état de l’installation électrique, le bien vendu doit y être conforme, sous peine pour les vendeurs d’être solidairement condamnés avec l’assureur pour réparation du préjudice de jouissance des acheteurs.  Dans...
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• Travaux d’extension : quelles formalités à respecter ?
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Actualités
  
  Lorsqu’un agrandissement d’une construction déjà existante est envisagé, la question relative à l’autorisation des travaux se pose obligatoirement.  En effet, en fonction de la situation, des formalités sont à respecter et l’administration doit vérifier la conformité du projet.  En fonction d...
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• Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Actualités
  
  Le champ d’intervention de la responsabilité décennale est un contentieux récurent. Pourtant, la Cour de Cassation admet une conception étendue de cette forme de responsabilité, pour exemple l’arrêt rendu le 12 novembre 2020, en matière d’installation de climatisation.  Dans les faits, une soc...
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• Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  Actualités
  
  Prendre rendez-vous avec Maître VILA : https://www.vila-avocats.com/rdv-en-ligne.htm
  Source : www.vila-avocats.com
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• Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Actualités
  
  Le formalisme lié à l’affichage et aux mentions du permis de construire a son importance concernant la validité et l’opposabilité aux tiers.  A ce titre, l’absence de mention relative à l’adresse de la mairie ou le dossier de permis de construire peut être consulté, a-t-elle une incidence en ter...
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