Demande de paiement de travaux supplémentaires : précision sur la preuve
Publié le :
14/01/2022
14
janvier
janv.
01
2022
En matière de travaux supplémentaires portant sur toute opération de construction ou de rénovation, la Cour de cassation a rappelé le 17 novembre dernier la nécessité pour le professionnel de constituer une preuve de l’accord du maître d’ouvrage sur le supplément de travaux.
À défaut, la sanction peut s’avérer très lourde, puisque sans preuve écrite, le particulier n’aura pas à s’acquitter des factures relatives aux opérations de constructions effectuées en supplément.
Dans l’affaire en question, il a été confié par un particulier des travaux de rénovation d’une maison à usage d’habitation à un professionnel.
Cette société a réclamé à la commanditaire des travaux la somme de 14 003 euros pour travaux supplémentaire, laquelle fait opposition à l’ordonnance la condamnant à régler cette somme.
La Cour d’appel saisie du litige juge qu’en effet, le maître d’ouvrage n’est pas redevable du paiement de la somme demandée par le professionnel, au motif clair selon lequel « les factures produites n’établissaient pas que les travaux avaient été acceptés sans équivoque et qu’elle ne produisait ni écrit ni commencement de preuve par écrit ».
Le professionnel tente de se défendre en prétendant que celui qui sollicite le paiement de travaux supplémentaires doit certes établir qu’ils lui ont été commandés, mais que cette commande peut avoir été faite oralement.
La Cour de cassation rejette cet argument au visa de l’ancien article 1341 du Code civil relatif aux modes de preuves des actes juridiques supérieurs à une certaine somme ou une certaine valeur fixée par décret, en l’occurrence 1500 euros (décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du Code civil).
Lorsqu’une créance, et donc une facture, dépasse ce montant, la preuve de l’existence doit être apportée par écrit.
Or, en l’espèce, le professionnel produit des factures qui n’établissent pas que les travaux aient été acceptés sans équivoque par la commanditaire, et n’est pas en mesure de justifier un écrit, ou un commencement de preuve par écrit.
Sur ces motifs, la Haute juridiction estime qu’il n’est pas fondé à demander le paiement de travaux supplémentaires.
L’arrêt rappelle ici l’importance que doivent accorder les professionnels du droit à toute demande de modification ou d’ajout relatifs aux travaux en cours, ou de tout travail supplémentaire rendus nécessaires, notamment par la conclusion d’avenants ou de devis avec le maître d’ouvrage.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Nous sommes à votre disposition, pour toute précision complémentaire.
Référence de l’arrêt : Cass civ 3ème 17 novembre 2021 n°20-20.409
Historique
-
Demande de paiement de travaux supplémentaires : précision sur la preuve
Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022Actualités
En matière de travaux supplémentaires portant sur toute opération de construction ou de rénovation, la Cour de cassation a rappelé le 17 novembre dernier la nécessité pour le professionnel de constituer une preuve de l’accord du maître d’ouvrage sur le supplément de travaux. À défaut, la sanc...
-
La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Actualités
Il est fréquent pour les troubles anormaux du voisinage de trouver leurs origines dans l’existence de nuisances sonores et les bruits de comportement, où pour être réparables, ces derniers doivent revêtir un caractère répété et qui excède les inconvénients normaux du voisinage, sans qu’un comport... -
Construction illicite et prescription pénale
Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021Actualités
Les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou non conformes à l’autorisation délivrée constituent des constructions illicites par infractions aux règles d’urbanisme, qui engagent la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction. En matière de délai de prescription, ce dernier est f... -
Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Actualités
L’assurance de responsabilité décennale à laquelle est tenu de souscrire tout professionnel de la construction ne couvre que les activités déclarées lors de la souscription. Bien qu’il pèse sur l’assureur une obligation de renseignement concernant la cohérence des activités déclarées, des subtili... -
Trouble du voisinage et risque accepté
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Actualités
L’imputabilité du dommage relatif à un trouble anormal du voisinage peut-elle être imputée à l’architecte à qui il a été confié la réalisation des travaux ? Cette question a régulièrement été soulevée devant la Cour de cassation (Cass. civ 3ème 28/04/2011 n°10-14.516 et Cass. civ 3ème 14/05/202... -
Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Actualités
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, régulièrement appelée « Loi climat », a instauré deux nouvelles mesures en droit immobilier : le droit de surplomb et une servitude de tour d’échelle afin de faciliter les tra...