Droits de visite et de communication de l'administration durant le chantier
Publié le :
06/12/2022
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Très peu de maîtres d’ouvrage le savent lorsqu’ils se lancent dans les opérations de construction consécutives à l’obtention de leur permis de construire, mais outre la visite effectuée in fine pour attester de la conformité et de l’achèvement, l’administration dispose d’un droit de visite durant tout le processus de construction, assorti d’un droit de communication.
Voyons dans quelles mesures ces prérogatives peuvent-elles être exercées.
En premier lieu, l’autorité administrative habilitée à pouvoir visiter un chantier en cours de réalisation est le préfet du département, ainsi que ses délégués ou encore les fonctionnaires et les agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.
Quant aux ouvrages qui peuvent faire l’objet d’une telle visite, il s’agit des lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du Code de l’urbanisme, mais ne concernant que ses aspects extérieurs.
Un tel droit de visite permet à l’autorité administrative de s’assurer que les travaux en cours de réalisation sont en conformité, d’une part avec l’autorisation d’urbanisme, et d’autre part avec les règles d’urbanisme locales et générales. Pour cela, l’autorité administrative ou son représentant procède à des vérifications directement sur les lieux de construction et il s’agit alors de l’exercice de son droit de visite, mais peut également, dans le cadre de l’exercice cette fois-ci de son droit de communication, demander que lui soit transmis tout document technique en lien avec les opérations.
En cas de défaut de conformité, l’autorité administrative dresse un procès-verbal et peut alors mettre en demeure le dépositaire du permis de construire de réaliser les modifications nécessaires.
Pour autant, l’administration n’est pas libre d’exercer ces droits comme bon lui semble, puisque de telles visites ne peuvent intervenir qu’entre 6 heures et 21 heures, seulement en présence du propriétaire, et avec son consentement, lorsque la visite implique des parties à usage d'habitation.
En pratique, le maître d’ouvrage est averti du jour et de l’heure de la visite par courrier, s’il s’y oppose, l’autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de visite du chantier. En cas de refus abusif de la part du maître d’ouvrage, celui-ci s’expose à des sanctions telles qu’une amende d’au maximum 7500 euros, voire une peine de 6 mois d’emprisonnement.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Nous sommes à votre disposition, pour toute précision complémentaire.
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