L’interruption, par l’assignation en référé, du délai de deux ans prévu par le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil fait courir, à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant un expert, un nouveau délai d’une durée strictement ident
Publié le :
19/03/2019
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L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ;
Ce délai est interrompu par une assignation en référé expertise, à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant un expert, un nouveau délai de deux ans court.
Le délai de 2 ans ne court pas à compter de la date du dépôt de son rapport par l’expert… à bon entendeur…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 janvier 2017, 15-12.605
Historique
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Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Actualités
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