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L’usage contraire aux dispositions du règlement d’un plan local d'urbanisme constitue un délit pénal

L’usage contraire aux dispositions du règlement d’un plan local d'urbanisme constitue un délit pénal

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
Actualités

Le plan local d'urbanisme contient un règlement fixant les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol permettant d’atteindre les objectifs.

L’article L 610-1 du Code de l’urbanisme prévoit que l’usage d’un terrain contraire aux dispositions du règlement d’un plan local d'urbanisme constitue un délit pénal. En présence d’une telle infraction, les obligations de l’article L 480-4 du Code de l’urbanisme sont applicables.


Dans cette affaire, deux sociétés ont acquis des parcelles de terrains dans un ancien site industriel, comportant des immeubles préexistants. Sans obtenir d’autorisation, les sociétés y développent une activité artisanale.
Constatant que le plan local d'urbanisme de la commune interdit l’exercice d’une activité artisanale dans la zone de ces parcelles, elle dresse des procès-verbaux d’infraction.

Si le Tribunal correctionnel les condamne à une amende de 1 500€ chacun avec sursis, la Cour d'appel de Nancy, par une lecture littérale du plan local d'urbanisme de la commune, les relaxe au motif que le plan local d'urbanisme interdit l’usage artisanal ou industriel et non toute activité artisanale ou industrielle. Selon elle, ces dispositions ne font pas obstacle au changement d’affectation de la construction existante. De plus, aucun élément du dossier ne vient établir que les sociétés aient effectué une quelconque construction à usage artisanal sur les parcelles qu’elles occupaient.

La commune se pourvoit en cassation en contestant cette analyse. Pour appuyer sa contestation, elle rappelle que l’article 151-9 du Code de l’urbanisme peut préciser l’affectation des sols selon les usages et les activités exercées. La Cour d'appel a exigé des prévenus la réalisation d’une construction à usage artisanal alors que le règlement du plan local d'urbanisme de la commune sanctionne l’affectation d’une construction à un usage artisanal.

Le litige est porté devant la Cour de cassation, qui sanctionne cette décision en considérant que la juridiction d’appel a violé les articles L. 151-9, L. 480-4 et L. 610-1 du Code de l'urbanisme.

La Cour de cassation rappelle que selon ces dispositions, « le fait d’affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ».

En l’espèce, les sociétés n’ont pas respecté l’utilisation prévue par le règlement du plan local d'urbanisme d’une construction préexistante.

Contrairement à l’analyse de la Cour d'appel qui énonce que le plan local d'urbanisme de la commune n’interdisait que l’usage artisanal ou industriel et non l’activité, la Cour de cassation rappelle fermement que l’usage contraire des dispositions du plan local d'urbanisme constitue un délit pénal. Ce délit est applicable tant aux nouvelles constructions qu’à l’utilisation d’une construction déjà édifiée, dans une autre destination que celle prévue par le règlement du plan local d'urbanisme.
 
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.  

Nous sommes à votre disposition, à Montpellier et à Arles pour toute précision complémentaire.

Référence de l’arrêt : Cass, crim du 27 février 2024, n°23-82.639
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