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L’accord des parties sur la délimitation des fonds n’implique pas à lui seul leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses

Le procès-verbal de bornage n’est ni un acte translatif de propriété ( Civ. 3e, 27 nov. 1990, n° 89-17.482, ) ni un acte déclaratif au sens propre du terme (tel qu’un acte de partage). Les [...]

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Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation

Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation, de se renseigner sur la destination de l’immeuble, au regard des normes d’accessibilité aux personnes [...]

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Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Le Code de l’urbanisme, dans son article R 111-2 mentionne les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé, ou accepté sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, [...]

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Le contrat de construction de maison individuelle : Focus sur les clauses obligatoires

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a pour objet la construction, avec ou sans fourniture de plans, d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble mixte professionnel et [...]

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Construction de maison individuelle (désordres) : attention aux restitutions réciproques

” la mesure de remise en état des lieux, seule expressément formulée par M. X, alors qu’il avait pris l’initiative de faire achever l’ouvrage, constituerait une sanction [...]

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L’interruption, par l’assignation en référé, du délai de deux ans prévu par le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil fait courir, à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant un expert, un nouveau délai d’une durée strictement identique.

  l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; Ce délai est interrompu par une [...]

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LA PERTE D’ENSOLEILLEMENT ….

“L’auteur d’un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage doit le réparer même s’il n’a pas méconnu la réglementation d’urbanisme et, [...]

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Une étude géotechnique doit être communiquée à l’acheteur d’un terrain non bâti constructible

La loi Élan prévoit qu’en cas de vente d’un terrain non bâti constructible situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la [...]

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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale. Une société a, sous la maîtrise d’œuvre de conception [...]