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Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ?

Le titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux effectués en vertu de [...]

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Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée

L’article 1792 du Code civil pose pour principe que tout entrepreneur ayant participé à la construction d’un ouvrage, est susceptible de voir sa responsabilité engagée dans un délai de dix ans à [...]

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Résiliation d’un marché à forfait par le maître d’ouvrage

Le marché à forfait est un contrat conclu entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage, pour la réalisation d’un ouvrage à prix fixe. Cette spécificité implique que les conditions tarifaires de [...]

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L’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage a pour finalité de couvrir et indemniser le coût des travaux entrepris pour réparer les dommages couverts par la garantie décennale. 1 –  Quels sont les [...]

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Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire

Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation de prévoir qu’en cas de différend, les parties saisissent le Conseil [...]

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Vente d’un terrain à bâtir et obligation de bornage

Le bornage est l’action qui consiste à définir de manière matérielle, les limites séparatives entre deux propriétés contigües. Est-il pour autant obligatoire pour le propriétaire d’un terrain à [...]

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L’accord des parties sur la délimitation des fonds n’implique pas à lui seul leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses

Le procès-verbal de bornage n’est ni un acte translatif de propriété ( Civ. 3e, 27 nov. 1990, n° 89-17.482, ) ni un acte déclaratif au sens propre du terme (tel qu’un acte de partage). Les [...]

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Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation

Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation, de se renseigner sur la destination de l’immeuble, au regard des normes d’accessibilité aux personnes [...]

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Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Le Code de l’urbanisme, dans son article R 111-2 mentionne les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé, ou accepté sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, [...]

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Le contrat de construction de maison individuelle : Focus sur les clauses obligatoires

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a pour objet la construction, avec ou sans fourniture de plans, d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble mixte professionnel et [...]

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