Construction de maison individuelle (désordres) : attention aux restitutions réciproques

 In DROIT IMMOBILIER

la mesure de remise en état des lieux, seule expressément formulée par M. X, alors qu’il avait pris l’initiative de faire achever l’ouvrage, constituerait une sanction disproportionnée, au regard des travaux réalisés, et aujourd’hui quasiment achevés, et de la gravité des désordres, et que, ce chef de demande étant rejeté, M. X restait redevable, par le jeu des restitutions réciproques, du coût de la  construction  réalisée, sous déduction des malfaçons et moins-values et des sommes déjà versées, a légalement justifié sa décision.”

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. le 22-11-2018, n° 17-12.537 
Recommended Posts

Leave a Comment

Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt