L’assurance construction obligatoire repose d’une part sur l’assurance dommages ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage, et, d’autre part, sur l’assurance décennale souscrite par les constructeurs.

Ces assurances obligatoires doivent impérativement être souscrite préalablement à l’ouverture du chantier.

Les garanties obligatoires ne permettent de réparer que les dommages de nature décennale subis par l’ouvrage assuré. Le désordre doit être caché à la réception, et rendre impropre l’ouvrage à sa destination ou en compromettre la solidité.

L’assurance dommages ouvrage est une assurance de dommages qui couvre un bâtiment. Elle est souscrite par le maître d’ouvrage propriétaire.

En cas de dommage de nature décennale sur l’ouvrage intervenant pendant une durée de 10 ans, à compter de la réception, le maître d’ouvrage déclare son sinistre. L’assureur dommages ouvrage lui attribuera alors une indemnité pour assurer le préfinancement rapide des travaux de réparation. Ces fonds doivent obligatoirement être affectés à la réparation des désordres indemnisés.

L’assureur actionnera par la suite l’assurance en responsabilité obligatoire du constructeur pour recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, à la hauteur des responsabilités de chaque constructeur intervenu à l’acte de construire.

L’assurance dommages ouvrage prend effet à l’issue de l’expiration du délai de parfait achèvement, soit un an après la réception de l’ouvrage. Toutefois, le maître d’ouvrage doit être vigilant quant à son délai pour agir. En effet, il dispose d’un délai de deux ans, à compter de sa connaissance des désordres pour mettre en jeu la garantie.

L’obligation de souscription de l’assurance dommages ouvrage, n’exonère pas les constructeurs de leur responsabilité au titre des articles 1792 du Code Civil. Ils doivent donc également s’assurer de leur côté via l’assurance décennale.

L’assurance décennale du constructeur est une assurance de responsabilité des intervenants à l’acte de construire. C’est l’assurance des constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil, il s’agit des maîtres d’œuvre, entrepreneurs, et contrôleur technique dans la limite des missions qui lui sont confiées.

Il est conseillé aux Maître d’Ouvrage de vérifier que le maître d’œuvre et les entreprises de construction disposent d’une assurance décennale. Il est vivement conseillé de le prévoir au sein d’une clause dans les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux. Le droit accordé au maître d’ouvrage d’exiger une attestation d’assurance de la part des constructeurs constitue une simple faculté. Néanmoins, si elle n’est pas exercée, le maître d’ouvrage peut voir sa responsabilité mise en jeu.

En cas de non justification de souscription d’une assurance, le maître d’ouvrage est en droit de suspendre le paiement de l’intervenant défaillant.

Le sous-traitant, n’ayant pas de lien contractuel avec le maître d’ouvrage, n’est pas soumis à l’obligation légale d’assurance de responsabilité décennale.

Police unique par chantier (PUC) regroupe dans un seul et même contrat les deux assurances obligatoires (assurance dommages ouvrage et assurance décennale) nécessaires à la couverture d’un chantier donné. La PUC peut le cas échéant être complétée par des garanties complémentaires facultatives.

Lors de la souscription de l’assurance, le maître d’ouvrage communique à l’assureur la liste des intervenants sur le chantier. Si une entreprise, bien qu’étant intervenue sur le chantier, ne figure pas sur cette liste, l’assureur PUC refusera de la garantir.

Inconvénient : Cette police est entièrement supportée par le maître d’ouvrage. Ce montage doit être prévu avant la passation des marchés afin de prévoir l’obligation pour chacun des intervenants de souscrire la police commune et la répartition de la prime entre eux.

Deux solutions s’offrent au maître d’ouvrage qui souscrit une police unique par chantier :

  • Recourir à un seul et même contrat réunissant l’ensemble des assurances obligatoires et facultatives.
  • Recourir à deux assurances distinctes, en fonction du type de dommages à couvrir : la PUC peut être associée à l’assurance Tout Risque Chantier (TRC) afin d’apporter une réponse globale au chantier, couvrant non seulement les dommages avant réception par le biais de la TRC mais également après réception par le biais de la PUC.

L’avantage principal de la PUC est de permettre au maître d’ouvrage de cerner l’ensemble des risques à assurer sur l’ouvrage. Celle-ci est cependant réservé aux opérations sensibles ou d’un montant particulièrement élevé.

Le cabinet VILA Avocat a pour unique domaine d’intervention le droit de la construction et vous accompagne en phase amiable comme contentieuse pour défendre et faire valoir vos droits, ce, aussi bien en qualité de d’intervenant professionnel (constructeur, MOA, Promoteur, …), qu’en qualité  Maître d’Ouvrage, Propriétaire.

SOURCE: Cahier thématique juridique UCANSS

 

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