La réception des travaux

 In Droit de la Construction

La phase la réception des travaux constitue la dernière étape du chantier, lorsque ce dernier est terminé et que le bien est prêt à être livré. Elle est organisée par la partie la plus diligente et permet normalement la remise des clés.

Il s’agit d’une formalité obligatoire et importante puisque c’est à ce moment-là que le maître d’ouvrage, par le biais des réserves, peut faire état des défauts apparents pour que lui soient appliquées les garanties protectrices.

Au préalable du déroulement de la réception des travaux et de ses effets, il faut savoir qu’il existe trois manières de procéder à la réception :

  • La réception expresse: Il s’agit de la forme classique, à valeur contradictoire et dite amiable résultant d’une rencontre entre les parties et de la signature d’un procès-verbal de réception.
  • La réception tacite: Elle a lieu sans signature d’un procès-verbal, par prise de possession de l’ouvrage et paiement de l’intégralité des travaux.
  • La réception judiciaire: Lorsqu’une réception amiable entre les parties est impossible, le juge est saisi pour prononcer la réception.

Lors de la réception des travaux, une visite est effectuée afin de vérifier le fonctionnement correct des éléments et des équipements, et que l’ensemble des travaux est conforme à ce qui est mentionné dans le contrat initial.

En l’absence de réserves, cela signifie que le maître d’ouvrage accepte les travaux et les parties signent le procès-verbal de réception, ce qui implique que la totalité du prix doit avoir été versée ou sera versée sous huitaine. Le procès-verbal doit toujours être signé, daté et établi en nombre d’exemplaire égal aux parties représentées.

Lorsque des défauts sont constatés, ces derniers sont mentionnés au procès-verbal, il s’agit des réserves, et les parties mentionnent également un délai sous lequel ils doivent être réparés.

En fonction de la nature du contrat (CCMI ou contrat d’entreprise), le prix peut être consigné jusqu’à la réparation des désordres.

Lorsque le maître d’ouvrage estime que la construction est inachevée, ou qu’il existe de trop nombreux désordres, il est en droit de refuser la réception et demander à ce que soit fixé un nouveau rendez-vous pour procéder à cette formalité.

A noter que s’il n’est pas accompagné d’un professionnel lors du rendez-vous, le maître d’ouvrage peut dans les huit jours qui suivent la réception, et s’il constate d’autres défauts non mentionnés dans le procès-verbal, les notifier par lettre recommandée.

Enfin, la réception des travaux est une étape cruciale car elle constitue le point de départ des garanties légales :

  • La garantie de parfait achèvement (1 ans).
  • La garantie de bon fonctionnement (2 ans).
  • La garantie décennale (10 ans).
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