L’assurance dommages-ouvrage

 In ASSURANCE DO, Droit de la Construction, DROIT IMMOBILIER

L’assurance dommages-ouvrage a pour finalité de couvrir et indemniser le coût des travaux entrepris pour réparer les dommages couverts par la garantie décennale.

1 –  Quels sont les dommages couverts ?

Dans le cadre de la garantie décennale, les vices et malfaçons couverts par l’assurance dommages-ouvrage sont :

  • Les dommages qui compromettent la solidité d’une construction
  • Les dommages qui rendent la construction inhabitable, rendent compliquée son occupation normale ou mettent en danger ses occupants.
  • Eléments d’équipement non dissociables de l’ouvrage dont la solidité est affectée.

Sont exclus de l’assurance dommages-ouvrage toutes les causes étrangères (incendies, intempéries, catastrophes naturelles), celle liée au fait de l’assureur ou encore consécutives à une usure normale.

2 – Comment fonctionne l’assurance ?

L’assurance dommages-ouvrage intervient à titre de préfinancement des dommages cités précédemment, en les remboursant ou en payant leur réparation, avant qu’il ne soit statué sur les responsabilités de chaque partie dans le dommage.

L’assureur peut ensuite se retourner contre le responsable du dommage.

Lors d’un sinistre, l’assuré envoi une déclaration de sinistre à l’assureur qui dispose de 60 jours maximum pour lui faire connaître sa décision et lui présenter une offre d’indemnisation, délai pendant lequel des experts sont nommés pour apprécier les dommages et leur coût. En cas d’indemnisation, celle-ci doit être versée dans les 15 jours suivants l’acceptation de l’assuré.

3 – Qui est concerné par la souscription ?

Les personnes physiques et morales qui agissent en qualité de propriétaires du bien, de vendeurs ou de mandataires du propriétaire de l’ouvrage, faisant réaliser des travaux de construction, peuvent souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Il s’agit d’une obligation.

Sont donc concernés :

  • Des particuliers maîtres d’ouvrage.
  • Des promoteurs et vendeurs immobiliers.
  • Des constructeurs de maisons individuelles.

4 – Quelle durée a l’assurance ?

L’assurance dommages-ouvrage a une durée de validité de 10 ans car elle suit la durée offerte par la garantie décennale, et expire donc en même temps que cette dernière. En cas de vente pendant ce délai, l’assurance se transmet aux nouveaux propriétaires.

Le cabinet VILA Avocat a pour unique domaine d’intervention le droit de la construction et vous accompagne en phase amiable comme contentieuse pour défendre et faire valoir vos droits, ce, aussi bien en qualité de d’intervenant professionnel (constructeur, MOA, Promoteur, …), qu’en qualité  Maître d’Ouvrage, Propriétaire.

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