Le contrat de construction de maison individuelle : Focus sur les clauses obligatoires

 In Droit de la Construction, DROIT IMMOBILIER

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a pour objet la construction, avec ou sans fourniture de plans, d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble mixte professionnel et d’habitation, ne comprenant pas plus de deux logements.

Ce contrat doit nécessairement être établi par écrit et impose la mention de clauses obligatoires, en distinguant s’il y a fourniture de plans ou non. Si une des mentions imposées est oubliée, la nullité du contrat peut être reconnue du fait que ces clauses obligatoires sont d’ordre public.

De manière générale et sans distinction de la fourniture de plans, le CCMI doit comporter :

  • La désignation du terrain :

Il s’agit ici de préciser les références cadastrales telles que la superficie, le numéro de section et le numéro du terrain.

  • La référence de l’assurance dommages-ouvrage :

En précisant si le maître d’ouvrage a souscrit directement ou s’il mandate le constructeur de souscrire cette assurance en son nom. Dans cette dernière hypothèse le nom de la compagnie d’assurance est mentionné.

  • La possibilité pour le maître d’ouvrage d’être assisté par un professionnel habilité le jour de la réception des travaux :

Cette clause précise les conditions de signature du procès-verbal de réception, avec présence ou non d’un professionnel, des mentions de réserves et des délais de reprises et de constat des vices apparents.

  • Les engagements pris sur la garantie de remboursement et de livraison de l’ouvrage :

Le constructeur doit rappeler les cas (défini à l’article L 231-4 Code de la Construction) dans lesquels il garantit le remboursement des sommes versées avant l’ouverture du chantier, ainsi que la garantie de livraison aux prix et délais convenus, pouvant être soumise à des conditions suspensives.

  • Le délai d’exécution des travaux et les éventuelles pénalités en cas de retard de la livraison :

Le contrat fixe un délai d’exécution avec des situations dans lesquelles ce dernier peut être prorogé (retard imputable au maître d’ouvrage, intempéries, force majeure, etc…) et doit prévoir des pénalités de retard en cas de livraison tardive pour d’autres motifs.

  • La consistance et les caractéristiques techniques de l’ouvrage à réaliser :

Dans cette partie, le contrat résume la nature et la description de la construction en pouvant faire référence à des annexes (plan de construction, notice descriptive, etc…).

  • Le prix convenu, forfaitaire et définitif, ainsi que les modalités de règlement :

La clause du CCMI sur le coût doit faire mentionner le prix en euros et avec le taux de TVA, ainsi que les conditions de révision éventuel du prix. Le mode de règlement est ensuite précisé, notamment sur les échelonnements prévus en fonction de l’avancée des travaux.

En plus des clauses précédentes, s’il est conclu avec fourniture de plans, le CCMI doit impérativement mentionner :

  • S’il y a lieu le coût des travaux que se réserve le maître d’ouvrage.
  • Les modalités de règlement du prix en fonction de l’état de l’avancement des travaux.
  • L’indication de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives.
  • La mention du titre de propriété du maître d’ouvrage.
  • La mention des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître d’ouvrage.

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