Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite :

• des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ;
• des garanties et des assurances des constructions ;
• des contrats de construction de maisons individuelles, et de leur exécution ;
• des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA) ;
• des marchés et conventions d’engagement des entreprises de construction ;
• de la réception des travaux ;
• des règles de l’art et normes professionnelles en matière de construction ;
• des vices de construction, des expertises judiciaires.

Les textes juridiques, en droit français,  concernant le droit de la construction sont insérés dans le Code civil (notamment articles 1792 et suivants) ainsi que dans le Code de la construction et de l’habitation, qu’il ne faut pas confondre avec le Code de l’urbanisme qui comprend toutes les dispositions de droit public et administratif relatives à l’aménagement du territoire.

Ce droit fixe les règles relatives aux rapports entre les concepteurs d’ouvrages immobiliers (promoteurs), les maîtres d’œuvre (bureaux d’études, architectes), les maîtres de l’ouvrage (Propriétaires, commanditaires, maître d’ouvrage délégués, maître d’ouvrage assistant…) et les entreprises.

Le droit de la construction peut-être régi par le Code de la construction et de l’habitation, ainsi que par le Code civil ; son contentieux relève des tribunaux de grande instance, des cours d’appel, de la Cour de cassation. Ou par le Code des marchés publics ; son contentieux relève des tribunaux administratifs.

Le cabinet VILA Avocat a pour unique domaine d’intervention le droit de la construction et vous accompagne en phase amiable comme contentieuse pour défendre et faire valoir vos droits, ce, aussi bien en qualité de d’intervenant professionnel (constructeur, MOA, Promoteur, …), qu’en qualité  Maître d’Ouvrage, Propriétaire.

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