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Construction et contraintes liées à la conservation des arbres sur un terrain

Construction et contraintes liées à la conservation des arbres sur un terrain

Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
Actualités

La présence d’arbre sur un chantier peut parfois s’avérer problématique avec le projet de construction envisagé, de sorte que leur abattage est rendu nécessaire. Toutefois, certains arbres, et mêmes plantations, bénéficient d’une protection particulière empêchant tout arrachage ou nécessitant une autorisation spécifique.
Dans de telles configurations, les constructeurs doivent alors parfois composer avec la présence d’un arbre sur le terrain, dont il n’est pas possible d’envisager l’abattage ou le déplacement.

 

Les arbres aux abords des monuments historiques


Les arbres implantés dans un rayon de 500 mètres autour d’un monument historique bénéficient d’une protection de plein droit contre l’abattage.

Tout arbre présent dans une telle zone, s’il est visible depuis ce dernier ou bien visible en même temps que lui, ne peut être abattu ou subir de transformation de nature à en affecter l’aspect, sans l’autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France.

 

La protection des arbres par le PLU


Lors d’un projet de construction et après consultation du plan local d’urbanisme, il peut arriver qu’un arbre, mais également une haie, un alignement ou un parc soient inscrits en tant qu’Espace Boisé Classé dans le PLU.

Si tel est le cas, non seulement l’arbre, mais un périmètre de protection dont le rayon correspond à la hauteur de l’élément protégé pris dans sa taille adulte bénéficient d’une protection, de sorte qu’il ne peut être abattu sauf autorisation express, ou s’il présente un danger manifeste.

De manière générale, le PLU peut définir des espaces verts protégés ou imposer une surface d’espaces verts à préserver sur un terrain, lorsque sont envisagées des opérations de construction ou d’aménagement.

 

Les cas de protection spécifiques


En matière de construction et d’arbre implanté en limite de propriété entre deux fonds, le Code civil prévoit en principe que si un arbre de plus de 2 mètres de hauteur est implanté à moins de 2 mètres de la limite séparative, il est possible pour le voisin d’en demander l’arrachage, notamment pour ses besoins de construction.

Cette prérogative reste toutefois nuancée de plusieurs exceptions, notamment si :
 
  • L’arbre fait de 2 mètres de haut depuis plus de trente ans et fait alors l’objet d’une prescription trentenaire permettant sa conservation ;
  • L’implantation de l’arbre résulte d’une division de parcelle en plusieurs fonds par le propriétaire ;
  • L’arbre est implanté dans une commune où un usage constant et reconnu permet de le conserver à proximité de la limite de propriété ;
  • L’arbre fait l’objet d’un titre ayant valeur de servitude de plantation, prévoyant sa conservation ;
  • L’arbre est situé dans un espace, ou une réglementation comme un cahier des charges de lotissement, etc., permet sa conservation en limite de propriété.

Par ailleurs, dans le cadre d’une demande de permis de construire, l’autorité administrative se réserve le droit de refuser l’autorisation lorsqu’un abattage trop important d’arbre est envisagé (Conseil d’État 21/07/1989, n°95755 et 95895).
 
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.  

Nous sommes à votre disposition, à Montpellier et à Arles pour toute précision complémentaire.
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