Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours
Publié le :
06/11/2019
06
novembre
nov.
11
2019
L’affichage du permis de construire est une obligation permettant aux tiers de consulter les détails du projet d’urbanisme et au besoin, de s’y opposer. Cette possibilité est offerte pendant un délai de deux mois qui court à compter de l’affichage de l’autorisation.
Pour autant, l’absence d’affichage du permis de construire ou l’erreur dans les mentions qui le composent n’ont aucune conséquence sur sa légalité, car l’acte d’affichage ne conditionne pas sa régularité mais le fait qu’il soit opposable aux tiers.
C’est sur la base de ce principe que le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision concernant la nature erronée d’une mention du permis de construire, et de la conséquence sur le déclenchement du délai de recours contentieux.
Un arrêté délivre un permis de construire à une SARL pour la construction d’un immeuble d’habitation. Saisie par des tiers d’un recours en excès de pouvoir, la juridiction de première instance annule cet arrêté, tandis que la Cour administrative d’appel prononce une annulation partielle du jugement rendu par le Tribunal administratif concernant la révocation de l’arrêté en question.
Formant un pourvoi en cassation, les tiers fondent leur demande sur la présence d’une erreur d’affichage sur le permis de construire concernant la superficie du terrain d’assiette.
L’article A 424-16 du Code de l’urbanisme portant sur les mentions indiquées au permis de construire, dispose dans son a), qu’il doit également indiquer, en cas de construction, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel. Le délai de recours contentieux contre une telle autorisation ne pouvant courir qu’à compter de la date à laquelle l’affichage est complet ou régulier.
Pour justifier le rejet du pourvoi, le Conseil d’Etat précise qu’une erreur dans les mentions imposées à l’article A 424-16 du Code de l’urbanisme ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai d’opposition, que lorsque l’erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet.
Or, en l’espèce, le panneau d’affichage du permis de construire renseignait les tiers sur la nature de la construction, le nombre de logement prévus, la surface plancher autorisée, la hauteur du bâtiment et l’identité du bénéficiaire, permettant suffisamment aux tiers d’apprécier la portée et la consistance du projet, indépendamment de l’erreur sur la mention relative à la superficie du terrain d’assiette.
La circonstance qu'une telle erreur puisse affecter l'appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d'incidence sur le déclenchement du délai de recours, dans l’optique d’une position jurisprudentielle constante, puisque l'objet de l'affichage n'est pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire.
Référence de l’arrêt : Conseil d’Etat 16 octobre 2019 n°419756
Historique
-
Le récolement de travaux sans autorisation préalable
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Actualités
Le récolement des travaux consiste en un contrôle de conformité, effectué par l’administration qui a délivré l’autorisation de travaux ou ne s’y est en tout cas pas opposée (article L 462-2 du Code de l’urbanisme). En effet, tout titulaire d’une telle autorisation a pour obligation d’adresser en... -
Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Actualités
L’affichage du permis de construire est une obligation permettant aux tiers de consulter les détails du projet d’urbanisme et au besoin, de s’y opposer. Cette possibilité est offerte pendant un délai de deux mois qui court à compter de l’affichage de l’autorisation. Pour autant, l’absence d’a...
-
L’assurance dommages-ouvrage
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Actualités
L’assurance dommages-ouvrage a pour finalité de couvrir et indemniser le coût des travaux entrepris pour réparer les dommages couverts par la garantie décennale. Quels sont les dommages couverts ? Dans le cadre de la garantie décennale, les vices et malfaçons couverts par l’assurance dommag... -
Vente d’un terrain à bâtir et obligation de bornage
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Actualités
Le bornage est l’action qui consiste à définir de manière matérielle, les limites séparatives entre deux propriétés contigües. Est-il pour autant obligatoire pour le propriétaire d’un terrain à bâtir, de procéder au bornage de ce dernier lorsqu’il souhaite mettre son bien en vente ? En deho... -
Prescription acquisitive et procès-verbal de bornage
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Actualités
Le bornage d’un fonds assure au propriétaire les limites et la superficie de son terrain. Un bornage inexact ou non réalisé, l’expose à des litiges avec les propriétaires des fonds adjacents, voire même la reconnaissance de droit de propriété sur la totalité ou une partie de la parcelle, par pres... -
L’accord des parties sur la délimitation des fonds n’implique pas à lui seul leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Actualités
Le procès-verbal de bornage n’est ni un acte translatif de propriété ( Civ. 3e, 27 nov. 1990, n° 89-17.482, ) ni un acte déclaratif au sens propre du terme (tel qu’un acte de partage). Les parties ont simplement entendu délimiter les fonds. Voilà ce sur quoi porte leur accord, même si la déma...