Le permis de construire modificatif
Publié le :
27/05/2020
27
mai
mai
05
2020
Lorsqu’un permis de construire a été délivré et que son bénéficiaire souhaite apporter des modifications à la construction prévue initialement, il lui est possible de notifier ces changements à l’administration sans avoir à redéposer une demande complète, par le biais d’un permis de construire modificatif.
Cette autorisation permet au dépositaire de faire évoluer son projet, voire de le mettre en conformité.
En termes de formalités, la demande de permis de construire modificatif se fait via un Cerfa qui mentionne le numéro de permis initial, et qui est déposé auprès de la mairie ayant donné l’autorisation, déposé en mains propres ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce dépôt peut être effectué à partir du procès-verbal de permis de construire initial mais avant la déclaration d’achèvement des travaux.
Lors du dépôt, la mairie concède un récépissé au maitre d’ouvrage, et dans les quinze jours qui suivent ce dépôt et pendant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif mentionnant les caractéristiques essentielles du projet, est affiché en mairie.
Seuls certains travaux sont en revanche concernés par un permis de construire modificatif. Il ne doit pas s’agir de modifications trop importantes par rapport à ce qui était prévu dans la demande initiale, qui elles doivent faire l’objet d’une demande d’un nouveau permis de construire. C’est par exemple le cas pour la modification d’implantation de l’ouvrage.
Les travaux qui peuvent faire l’objet d’une demande de permis modificatif sont principalement ceux qui ont pour but de :
- Réduire ou augmenter l’emprise au sol du projet, ou sa surface plancher.
- Apporter une modification extérieure à la construction.
- Changer la destination d’une partie des locaux.
A la suite de la demande, la mairie dispose de deux mois pour se prononcer sur les éléments faisant l’objet d’une modification. Si la demande est acceptée elle fait l’objet d’un arrêté, étant précisé que l’absence de réponse par l’administration vaut acceptation de sa part.
En cas de refus, le dépositaire dispose de deux mois pour formuler un recours gracieux, et en cas de refus confirmé de deux mois à compter de la dernière notification pour former un recours devant le Tribunal administratif.
Enfin il est important de préciser que si les règles d’urbanisme ont été modifiées depuis l’autorisation initiale, le permis modificatif dépendra des règles valables à ce moment-là.
Par ailleurs, bien que souvent faite à l’initiative du maître d’ouvrage, la délivrance d’un permis de construire peut-être la conséquence d’une décision judiciaire en faveur d’un tiers.
Historique
-
Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Actualités
Même lorsque cela part d’une bonne intention, la société en charge de réaliser des travaux dans le cadre d’une commande publique, ne peut réclamer l’indemnisation de travaux réalisés en supplément n’ayant pas reçu l’accord du pouvoir adjudicateur. Le Conseil d’Etat rappelle cette obligation e... -
Le statut de la copropriété n’est pas applicable lorsqu’il n’existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers.
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Actualités
Civ. 3e, 26 mars 2020, FS-P+B+I, n° 18-16.117 La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt que le statut de la copropriété n’est pas applicable lorsqu’il n’existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers. La situation d’espèce se rapprochait plus de la servitude,... -
Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux et réception avant leur achèvement
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Actualités
En matière de marchés publics, la réception des travaux est la décision par laquelle l’acheteur (le pouvoir adjudicateur) déclare que les prestations sont conformes à ce qui était convenu dans le cadre du marché, et accepte avec ou sans réserves, les travaux. La réception a lieux à l’achèvement... -
Le permis de construire modificatif
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Actualités
Lorsqu’un permis de construire a été délivré et que son bénéficiaire souhaite apporter des modifications à la construction prévue initialement, il lui est possible de notifier ces changements à l’administration sans avoir à redéposer une demande complète, par le biais d’un permis de construire mo...
-
Refus de reconstruction d'un ouvrage démoli
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Actualités
Toute construction nécessite une autorisation d’urbanisme dont il est impossible de passé outre, quand bien même il s’agit de reconstruire l’ouvrage démoli par un cas de force majeure. Un particulier l’a appris à ses dépens, puisque suite à un incendie, son pavillon d’habitation est détruit... -
Crise du Covid 19 et impact sur les autorisations d'urbanisme
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Actualités
La crise sanitaire actuelle a contraint le gouvernement à prendre des mesures modifiant les règles applicables concernant certains délais, notamment ceux qui touchent la matière de l’urbanisme, au travers de l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306) et d’une ordonnance du 15 avril 2020 (n°2020-42...