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Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ?

Le titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux effectués en vertu de [...]

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Résiliation d’un marché à forfait par le maître d’ouvrage

Le marché à forfait est un contrat conclu entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage, pour la réalisation d’un ouvrage à prix fixe. Cette spécificité implique que les conditions tarifaires de [...]

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Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours

L’affichage du permis de construire est une obligation permettant aux tiers de consulter les détails du projet d’urbanisme et au besoin, de s’y opposer. Cette possibilité est offerte pendant un [...]

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Le récolement de travaux sans autorisation préalable

Le récolement des travaux consiste en un contrôle de conformité, effectué par l’administration qui a délivré l’autorisation de travaux ou ne s’y est en tout cas pas opposée (article L 462-2 du [...]

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Assurance Dommage Ouvrage

“L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du [...]

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L’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage a pour finalité de couvrir et indemniser le coût des travaux entrepris pour réparer les dommages couverts par la garantie décennale. 1 –  Quels sont les [...]

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Vente d’un terrain à bâtir et obligation de bornage

Le bornage est l’action qui consiste à définir de manière matérielle, les limites séparatives entre deux propriétés contigües. Est-il pour autant obligatoire pour le propriétaire d’un terrain à [...]

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Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation

Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation, de se renseigner sur la destination de l’immeuble, au regard des normes d’accessibilité aux personnes [...]

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Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Le Code de l’urbanisme, dans son article R 111-2 mentionne les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé, ou accepté sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, [...]

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Le contrat de construction de maison individuelle : Focus sur les clauses obligatoires

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a pour objet la construction, avec ou sans fourniture de plans, d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble mixte professionnel et [...]

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