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Une procédure simplifiée et rénovée de recouvrement des charges de Copropriété : l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l’Article 210 de la Loi ELAN.

En matière de recouvrement de charges, il est indispensable de diligenter une procédure devant le juge du fond pour obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au règlement de l’arriéré [...]

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Copropriété : les travaux sur les parties communes sans appropriation se votent à l’article 25 de la loi de juillet 1965

Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision ayant autorisé, à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, un autre copropriétaire à [...]

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Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel

Le propriétaire de plusieurs lots dont l’un à usage de piscine a été condamné à procéder à l’entretien et à l’exploitation de la piscine conformément aux termes d’une convention signée le 20 août [...]