Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée
Publié le :
04/12/2019
04
décembre
déc.
12
2019
L’article 1792 du Code civil pose pour principe que tout entrepreneur ayant participé à la construction d’un ouvrage, est susceptible de voir sa responsabilité engagée dans un délai de dix ans à compter de la réception.
Ce principe s’applique lorsque des dommages sont constatés et compromettent la solidité de l’ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination.
Dans une décision récente, le juge administratif a rappelé que la découverte de désordres postérieurs à la réception faite avec réserves, n’empêche pas la condamnation sur le fondement de la garantie décennale.
Dans les faits, suite à la construction d’une piscine, une commune a dressé un procès-verbal de réception faisant mention de six réserves.
Lors de la mise en fonctionnement de l’ouvrage, rapidement des désordres apparaissent (désamorçage continuel des pompes), et d’autres sont constatés dans les années qui suivent (absence de fonctionnement des réseaux spécifiques aux bassins à remous).
La commune forme donc une requête sur le fondement de la responsabilité décennale, rejetée en première instance, et fait donc appel de la décision.
La Cour administrative d’appel accueille la demande de la commune et condamne solidairement deux des sociétés intervenues à la construction de la piscine, sur le fondement de la responsabilité décennale, mettant notamment à leur charge le montant correspondant à la réparation des désordres.
En appui de sa décision, la Cour prend en compte un rapport d’expertise qui fait état de désordres empêchant le fonctionnement de l’ouvrage selon les normes d’hygiène et de sécurité qui rendent le bien impropre à sa destination. Les juges constatent que les désordres sont à la fois issus de l’étude et la conception de l’ouvrage, que de la mauvaise exécution des travaux, justifiant la condamnation solidaire des deux sociétés respectivement chargées de ces prestations.
Par cette décision, le juge administratif rappelle une position constante, en expliquant qu’en cas d’acceptation avec réserves, la garantie décennale ne peut être engagée concernant les parties de l’ouvrage qui font l’objet des réserves pour lesquelles la relation contractuelle se poursuit jusqu’à leur levée.
Pour tout le reste, et à partir du moment où les désordres affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, la responsabilité de l’auteur des désordres peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale.
Référence : CAA Bordeaux 3ème 29 octobre 2019 n°17BX01905
Historique
-
Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ?
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Actualités
Le titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux effectués en vertu de l’autorisation d’urbanisme. Les formalités Le dépôt de la DAACT se fait en mairie via un formulaire... -
Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Actualités
L’article 1792 du Code civil pose pour principe que tout entrepreneur ayant participé à la construction d’un ouvrage, est susceptible de voir sa responsabilité engagée dans un délai de dix ans à compter de la réception. Ce principe s’applique lorsque des dommages sont constatés et compromettent...
-
Les parties communes d’une copropriété
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Actualités
La définition donnée aux parties communes est posée par la loi du 10 juillet 1965 (n°65-557), dans son article 3, qui précise qu’elles correspondent aux parties des bâtiments ou des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires, ou de plusieurs d’entre eux. Ce même ar... -
Résiliation d’un marché à forfait par le maître d’ouvrage
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Actualités
Le marché à forfait est un contrat conclu entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage, pour la réalisation d’un ouvrage à prix fixe. Cette spécificité implique que les conditions tarifaires de la réalisation de la construction ne pourront pas évoluer, sauf accord du maître d’ouvrage. L’ouvrage s... -
Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019Actualités
Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation de prévoir qu’en cas de différend, les parties saisissent le Conseil régional de l’Ordre des architectes, avant toute procédure judiciaire, à l’exception de demandes conse... -
La réception des travaux
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Actualités
La phase la réception des travaux constitue la dernière étape du chantier, lorsque ce dernier est terminé et que le bien est prêt à être livré. Elle est organisée par la partie la plus diligente et permet normalement la remise des clés. Il s’agit d’une formalité obligatoire et importante puis...