Le droit de délaissement
Publié le :
23/09/2024
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Le droit de délaissement constitue une procédure essentielle dans le cadre des opérations d’aménagement urbain, en ce qu’il permet aux propriétaires de biens immobiliers, confrontés à des projets d’utilité publique susceptibles d’entraver l’usage normal de leur bien, de se prémunir contre les conséquences négatives de ces projets.
Encadré par le Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique qui vise à équilibrer les intérêts entre l'administration et les propriétaires concernés, ce droit ouvre la possibilité pour le propriétaire de provoquer l’acquisition de son bien par la collectivité, moyennant une indemnisation.
Cadre légal et les conditions de mise en œuvre
Le droit de délaissement est principalement régi à l'article L 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
En pratique, il permet au propriétaire d’un bien situé dans un périmètre concerné par une déclaration d’utilité publique, ou un projet d’aménagement contraignant, de demander à la collectivité d'acquérir son bien. Ce droit vise à protéger les propriétaires dont les biens sont immobilisés par une menace d'expropriation, sans pour autant que celle-ci soit mise en œuvre immédiatement.
Pour être éligible à cette procédure, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le bien doit être situé dans une zone où une déclaration d’utilité publique ou un projet d’aménagement est en cours ou planifié ;
- Le propriétaire doit prouver que le bien est durablement affecté par cette situation, par exemple en raison d'une impossibilité de le vendre ou d'en tirer un revenu normal.
Une fois la mise en demeure transmise à la commune, la collectivité ou le service public disposent d’un délai d’un an pour y répondre, et en cas d’acceptation ils sont tenus de verser sous 2 ans le prix du bien fixé.
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble.
Les effets du droit de délaissement pour le propriétaire et la collectivité
L’exercice du droit de délaissement a des conséquences juridiques et financières significatives pour les deux parties.
Pour le propriétaire, c’est un moyen de se libérer d’un bien qui, en raison du projet d’aménagement, peut être devenu une source de préjudices financiers (perte de valeur, impossibilité de le louer ou de le vendre). L’indemnisation accordée par la collectivité doit couvrir la juste valeur du bien ainsi que les éventuels dommages liés à la perte d’exploitation.
Pour la collectivité, cette procédure présente un double enjeu. D’une part, elle permet de maîtriser plus facilement la gestion des terrains dans le cadre de projets d’aménagement. Toutefois, elle entraîne également des coûts financiers, puisqu’elle oblige l’administration à indemniser les propriétaires à un niveau potentiellement élevé, surtout si la zone concernée dispose d’un marché immobilier dynamique.
Le cabinet VILA AVOCATS intervient aussi bien en qualité de Conseil pré-contentieux, que dans le cadre d’un litige concernant les domaines du Droit de la construction, de la Copropriété, de l’immobilier et de l’urbanisme.
Nous sommes à votre disposition, à Montpellier et à Arles pour toute précision complémentaire.
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