Le statut de la copropriété n’est pas applicable lorsqu’il n’existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers.
Publié le :
04/06/2020
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Civ. 3e, 26 mars 2020, FS-P+B+I, n° 18-16.117
La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt que le statut de la copropriété n’est pas applicable lorsqu’il n’existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers.
La situation d’espèce se rapprochait plus de la servitude, que de la copropriété, laquelle se définie comme étant « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire » (C. civ., art. 637).
La rampe, dans le cas d’espèce est située sur la propriété privative d’une seule des sociétés.
La circonstance que l’autre société puisse l’utiliser pourrait ainsi être vue comme une servitude de passage permettant au propriétaire du fonds dominant d’accéder à une utilité du fonds servant (servitude positive).
Le cas présent ne correspondant à aucun des cas de servitude légale, seule une convention pourrait être efficace et ce, sans pouvoir se prévaloir de la prescription.
Historique
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