Les dernières actus
Historique
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À quoi correspond le lot transitoire en copropriété ?
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024ActualitésLa copropriété encadre la propriété partagée d'un immeuble entre plusieurs propriétaires, où chaque propriétaire détient un lot qui se compose d'une partie privative (appartement, cave, garage, etc.) et d'une quote-part des parties communes. Toutefois, le régime de copropriété prévoit également...
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Bail emphytéotique et transfert des garanties décennale et de réparation
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024ActualitésLe bail emphytéotique, régi par les articles L 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, est une convention par laquelle le bailleur transfère au preneur, pour une durée supérieure à dix-huit ans et pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans, la charge de l’entretien et de la...
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Erreur de diagnostic et faute antérieure du vendeur
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésBien qu’ils revêtent régulièrement un caractère informatif, les préconisations de travaux de certains diagnostics peuvent s’avérer nécessaires, au risque sinon pour le vendeur du bien d’être tenu responsable des dommages intervenus du fait de leur non-réalisation. La faute du vendeur pourra nota...
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Résiliation du bail pour motif légitime et sérieux
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024ActualitésAu même titre que les locataires d’un bail d’habitation disposent du droit de donner congé au bailleur contre préavis, le bailleur également peut mettre fin au bail, bien que les motifs lui permettant une telle possibilité soient strictement déterminés. Parmi les raisons qui autorisent le baille...
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Défauts de conformité aux stipulations contractuelles : les frais de démolition peuvent-ils mis à charge de l’assureur dommages-ouvrage ?
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024ActualitésL’objectif poursuivi par l’assurance dommages-ouvrage, souscrite dans le cadre d’opérations de construction, est de permettre le préfinancement des travaux de réparation sur le bien, notamment du fait de désordres et malfaçons, et ce avant toute recherche de responsabilité des artisans. Même si...
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Caducité de la promesse de vente et éléments constitutifs du consentement des parties à vouloir régulariser l'acte
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024ActualitésLes promesses de vente sont régulièrement assorties de conditions suspensives, mais également d’un délai à l’expiration duquel les parties s’engagent à finaliser la vente, par signature d’un acte authentique. Bien que le report de la réitération puisse être convenu entre les parties, notamment p...