Une procédure simplifiée et rénovée de recouvrement des charges de Copropriété : l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l’Article 210 de la Loi ELAN.

 In Droit de La Copropriété

En matière de recouvrement de charges, il est indispensable de diligenter une procédure devant le juge du fond pour obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au règlement de l’arriéré des charges.

Lorsqu’un copropriétaire récidiviste ne règle jamais ou que très rarement ses charges, le syndic est contraint de multiplier les procédures à son encontre pour chaque nouvel impayé.

L’article 19-2 a été créé par la loi du 14 décembre 2000 pour remédier à cette situation.

Cet article prévoit qu’en l’absence de réponse à une mise en demeure adressée au copropriétaire dans un délai de 30 jours, l’intégralité des sommes dues au titre du budget prévisionnel deviennent exigibles : déchéance du terme.

Toutefois, cette procédure ne permettait ni d’obtenir le règlement des sommes dues au titre de l’arriéré des charges dues, ni de rendre exigible l’intégralité des sommes dues au titre du fonds travaux. Elle avait pour seul effet de permettre cette déchéance du terme.

En effet, il a été jugé que ce fondement spécifique ne peut être utilisé que pour le recouvrement des charges de l’année en cours, à l’exclusion des arriérés restant dus au titre des exercices précédents, dont le recouvrement doit être poursuivi selon les règles de droit commun.

En conséquence, cette procédure très utilisée impliquait d’entreprendre deux procédures distinctes, une pour les charges antérieures (au fond, sur le fondement de l’article 10), une pour les charges postérieures (en référé sur le fondement de l’article 19-2).

L’article 210 de la loi ELAN vient remédier à cette situation en modifiant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : “Après réception d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours pour le règlement de charges de copropriété prévue au budget prévisionnel ou au fonds travaux : l’intégralité des sommes dues et restant dues au titre du budget prévisionnel et du fonds travaux, ainsi que les sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes seront immédiatement exigibles.

Par conséquent, si le copropriétaire ne règle pas un seul appel de fonds dans le mois suivant la réception d’une mise en demeure, il sera possible de diligenter une seule procédure pour recouvrer à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à intervenir.

Désormais, ce nouveau fondement permettra d’éviter de recourir à des procédures à répétition à l’encontre d’un même copropriétaire récalcitrant et d’obtenir des titres exécutoires sur des créances plus importantes.

Cette procédure pourra être intentée par devant le Président du Tribunal de Grande Instance statuant comme en matière de référé, synonyme d’une plus grande célérité dans le traitement des dossiers.

SOURCE: VILLAGE DE LA JUSTICE ( https://www.village-justice.com/articles/super-procedure-recouvrement-loi-elan,30204.html )
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