Les dernières actus
Historique
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Est-il possible de demander un nouveau bornage en cas de disparition des bornes ?
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024ActualitésEn matière de délimitation de propriété, il est de principe que « bornage sur bornage ne vaut ». Dès lors, une action en bornage sera irrecevable si un précédent bornage a déjà eu lieu. Toutefois, elle sera recevable si la limite de la propriété est devenue incertaine. L’article 646 du Code ci...
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Permis de construire ou déclaration préalable : quelle autorisation pour des travaux ?
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024ActualitésDans le cadre de travaux de rénovation, d’agrandissement ou de construction, il est indispensable d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable ou permis de construire. Laquelle faut-elle choisir ? La principale différence réside dans la surface des travaux, mais p...
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Éléments d'équipements installés sur existants et responsabilité décennale : revirement de jurisprudence !
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024ActualitésEn matière de construction d’ouvrage, le constructeur est tenu responsable envers le maître de l’ouvrage à travers trois garanties : la garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale. L’article 1792 du Code civil pose ainsi que « tout constructeur d'un ouvrage est responsab...
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L’usage contraire aux dispositions du règlement d’un plan local d'urbanisme constitue un délit pénal
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024ActualitésLe plan local d'urbanisme contient un règlement fixant les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol permettant d’atteindre les objectifs. L’article L 610-1 du Code de l’urbanisme prévoit que l’usage d’un terrain contraire aux dispositions du règlement d’un plan local d'urbanisme...
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Les droits et obligations des copropriétaires
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024ActualitésChaque copropriétaire a, dans son patrimoine, un lot de copropriété, composé d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes. Il est également membre du syndicat et dispose, à ce titre, de certains droits. Quels sont-ils ? Les droits des copropriétaires Les copropriétaire...
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La limite de la mise en cause de l’entrepreneur sur les fautes du sous-traitant
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024ActualitésEn matière de sous-traitance, il est de jurisprudence constante que l’entrepreneur principal engage sa responsabilité contractuelle au sens de l’article 1231-1 du Code civil, en présence de fautes d’exécution de son sous-traitant vis-à-vis du maître d’ouvrage. L’article 1er de la loi 31 décemb...