Les dernières actus
Historique
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Vente d’immeuble à construire : l’acquéreur dispose d’un an pour agir en garantie des vices apparents
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Actualités
La garantie des vices apparents constitue un enjeu majeur dans le cadre des ventes d’immeubles à construire, notamment en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Si le Code civil encadre strictement les délais et modalités d’action de l’acquéreur, l’interprétation de ces dispositio... -
Réparation des désordres : l'expertise judiciaire n'est pas requise en présence d'expertises amiables concordantes
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Actualités
La question de la valeur probante des expertises privées dans le cadre des litiges en matière de construction suscite régulièrement des débats jurisprudentiels, et lorsqu’un différend éclate entre les parties à un marché de travaux, la preuve des désordres et de leur chiffrage joue un rôle centra... -
Les normes parasismiques en droit de la construction
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Actualités
La sécurité des bâtiments face aux risques sismiques constitue un enjeu majeur du droit de la construction, c’est pourquoi, bien que le territoire français soit peu concerné, la réglementation parasismique française repose sur un cadre normatif strict, visant à limiter les dommages aux constructi... -
Vente immobilière en secteur protégé : un arrêt intéressant en matière de calcul du délai de rétractation de l'acheteur
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Actualités
Le droit de rétractation de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier constitue une garantie essentielle de protection, encadrée par l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. La computation de ce délai peut toutefois soulever des interrogations, notamment quant à s... -
RE 2020 : où on est-on ?
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Actualités
Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020, plus connue sous l’acronyme : RE 2020, s’impose comme une référence dans le domaine de la construction neuve en France. Remplaçant la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012), elle marque une évolution si... -
Travaux d'aménagement incompatible et manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Actualités
Concernant les obligations qui pèsent sur le vendeur immobilier, lorsqu’un bien est vendu, le vendeur doit respecter certains engagements, notamment celui de livrer le bien tel qu’il a été convenu avec l’acheteur, obligation appelée : délivrance conforme. Par ailleurs, le vendeur est également r...